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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10115
22 mars 2017
[W], le CCF a été présenté par la direction du Groupe Flo comme chargé de la mise en oeuvre du plan de stockoptions et de sa gestion, et non comme un simple prêteur de deniers et, que, dès lors, concepteur
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00237
17 mars 2009
Ils sont prêts à faire et dire n'importe quoi, ils n'ont pas le moindre respect pour nos véritables et belles traditions. " ; qu'elle a également adressé le 17 avril 2000 à la société Heartland, une télécopie
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01051
8 décembre 2015
tenu compte d'une autre date, la signification dite du 30 janvier 2008 n'étant en réalité que la signification de l'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, comprenant cinq feuillets en original
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00591
19 avril 2017
[I] et [Q] nient toute implication dans les faits de complicité de publicité trompeuse par fourniture de moyens qui leurs sont reprochés, soutenant également qu'ils n'ont pas la qualité d&apos
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110113
3 février 2021
Pour autant l'appréciation de la validité de la créance de CIFRAA au regard des offres de prêt acceptées par les emprunteurs est indépendante de l'action pénale dont le résultat sera sans incidence sur
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00084
3 février 2009
l'absence de stipulation du taux contractuel, la prescription du paiement d'intérêts à un taux inconnu suit le régime général de la prescription décennale, invité la banque à procéder au recalcul de sa créance
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01368
14 décembre 2022
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01112
18 mai 2011
. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300784
10 novembre 2021
Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00066
22 janvier 2020
Il résulte de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2014:C100824
2 juillet 2014
.., Monsieur G... et la SCI BEDOIT sollicitent l'indemnisation de la perte de l'avantage fiscal qui, selon eux, devait s'attacher à l'application de la loi dite loi Besson ; que si Monsieur B... ne fournit
ECLI:FR:CCASS:2017:C101048
4 octobre 2017
de l'aider à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, cependant, le prêt à la consommation est un contrat et en application des articles 1341, 1 347 134 du code civil, la preuve d'un prêt portant
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00196
19 février 2013
condamnés aux dépens AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame X... étaient associés à part égale de la société Charlyvel, dont Monsieur X... était le gérant, qui avait pour activité la fabrication de prêt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234
1 mars 2017
de Monsieur [N], doit être également écartée (arrêt, p. 4 à 5) ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200662
25 mars 2010
suivante : " fourniture en déduction du solde dû à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110493
5 septembre 2018
Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Nicole X... de sa demande d'inscription d'une créance d'assistance de 200 000 euros au passif de la succession de E...
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2014:C301036
17 septembre 2014
Maisons Oméga (la société Oméga) ; que la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la société CGI) s'est portée caution ; que pour financer l'opération, M. et Mme X... ont contracté deux prêts
ECLI:FR:CCASS:2013:C101381
27 novembre 2013
n'a en outre jamais ratifié ; - obtenir, par voie de compensation avec les sommes bien inférieures dues à la coopérative agricole Le Gouessant, la répétition de ces intérêts indument perçus depuis l'origine
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00128
31 janvier 2012
Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Pompes funèbres européennes du Gard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,
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