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259 résultats pour « origine des créances : prêts et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10115

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[W], le CCF a été présenté par la direction du Groupe Flo comme chargé de la mise en oeuvre du plan de stockoptions et de sa gestion, et non comme un simple prêteur de deniers et, que, dès lors, concepteur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00237

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

Ils sont prêts à faire et dire n'importe quoi, ils n'ont pas le moindre respect pour nos véritables et belles traditions. " ; qu'elle a également adressé le 17 avril 2000 à la société Heartland, une télécopie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01051

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

tenu compte d'une autre date, la signification dite du 30 janvier 2008 n'étant en réalité que la signification de l'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, comprenant cinq feuillets en original

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00591

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

[I] et [Q] nient toute implication dans les faits de complicité de publicité trompeuse par fourniture de moyens qui leurs sont reprochés, soutenant également qu'ils n'ont pas la qualité d&apos

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110113

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Pour autant l'appréciation de la validité de la créance de CIFRAA au regard des offres de prêt acceptées par les emprunteurs est indépendante de l'action pénale dont le résultat sera sans incidence sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00084

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

l'absence de stipulation du taux contractuel, la prescription du paiement d'intérêts à un taux inconnu suit le régime général de la prescription décennale, invité la banque à procéder au recalcul de sa créance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01368

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01112

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00066

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il résulte de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100824

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

.., Monsieur G... et la SCI BEDOIT sollicitent l'indemnisation de la perte de l'avantage fiscal qui, selon eux, devait s'attacher à l'application de la loi dite loi Besson ; que si Monsieur B... ne fournit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101048

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de l'aider à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, cependant, le prêt à la consommation est un contrat et en application des articles 1341, 1 347 134 du code civil, la preuve d'un prêt portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00196

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

condamnés aux dépens AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame X... étaient associés à part égale de la société Charlyvel, dont Monsieur X... était le gérant, qui avait pour activité la fabrication de prêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de Monsieur [N], doit être également écartée (arrêt, p. 4 à 5) ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200662

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

suivante : " fourniture en déduction du solde dû à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110493

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Nicole X... de sa demande d'inscription d'une créance d'assistance de 200 000 euros au passif de la succession de E...

Source officielle
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cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301036

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Maisons Oméga (la société Oméga) ; que la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la société CGI) s'est portée caution ; que pour financer l'opération, M. et Mme X... ont contracté deux prêts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101381

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

n'a en outre jamais ratifié ; - obtenir, par voie de compensation avec les sommes bien inférieures dues à la coopérative agricole Le Gouessant, la répétition de ces intérêts indument perçus depuis l'origine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00128

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Pompes funèbres européennes du Gard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,

Source officielle

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