chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du Code pénal, peu important qu'il ne disposât pas, dans l'exercice de cette mission, de prérogatives de puissance publique ; Que

X... comparaît en personne à l'audience du 22 mai 2015 et indique, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il est marié avec deux enfants à charge, qu'il vient de créer une entreprise et que ses revenus

d'une mission de service public de recherches implantée au sein de l'[4] ([4]), financée et placée sous la tutelle de personnes morales de droit public ou privé qui utilisaient ses services : l'[4], sa

dans sa rédaction résultant du décret n° 88-591 du 6 mai 1988, 312 du Code des marchés publics dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 86-453 du 14 mars 1986, 312 bis du Code des marchés publics

X... ; qu'en outre, M. G..., non seulement, mettait en cause M.

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

Y..., directeur général des services de la communauté des communes du pays royannais, le confirmait et précisait même que les services de l'Etat avaient été relancés sans succès le 12 septembre 1994 (D31

en transport public » (§23, programme d'entretien d'aéronefs exploités en transport aérien public) ; - « les contrôles et les vérifications nécessaires au renouvellement des documents de navigabilité

; qu'il en résulte que le délit de recel reproché à Pierre Y... n'était pas prescrit au jour où l'action publique a été mise en marche par le ministère public, sa découverte se situant postérieurement

mission de service public qu'ils exercent et qui est légalement définie ; "qu'en particulier, le directeur-comptable de l'établissement reçoit la mission principale sinon unique de percevoir le prix

du service de sécurité qui avaient parcouru les lieux la veille n'ont rien remarqué d'anormal ; il n'est pas contesté que la sécurisation mise en place par M.

Z... détenait une action ; que le Conseil d'Etat avait d'ailleurs jugé qu'une société qui regrouperait presque exclusivement des personnes publiques ou para-publiques conserverait sa qualité de société

d'injure publique envers un citoyen chargé d'une mission de service public, et l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents

publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation un paiement ou un avantage indu au préjudice de Pôle emploi ; qu'il ressort des documents déclaratifs remis

juridique à une autre, des exigences de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété et des personnes publiques ; "en ce

U... est poursuivi pour avoir, entre mars et le 9 novembre 2010, étant dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif public, en l'espèce étant

B... coupable de trafic d'influence actif et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, outre une amende ; "aux motifs que Charles B..., à l'époque directeur général de Sobea

non statutaire travaillant pour le compte d'un groupement d'intérêt public assurant un service public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent contractuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... soit entré en relation avec une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, ce qui est le cas, M.