de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis justifie la différence

; que l'article 1 explique que le salarié se voit maintenu sa rémunération de base, compte tenu notamment du maintien de sa classification et de son coefficient hiérarchique ; que cela n'inclut nullement

attaqué, statuant au résultat d'une mesure d'instruction, a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux A... et de leurs successions, ordonné l'attribution

CHOSE JUGEE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'AUCUN PRINCIPE NE PERMET DE MAINTENIR DANS LA COMMUNAUTE DES BIENS QUI EN SONT SORTIS DEFINITIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QUE

Le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en cause d'appel, Mme S... sollicite des rappels de primes sur la période de février 2013 à mai 2014 ; que s'agissant du rappel de prime de panier auquel a droit

Le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en cause d'appel, Mme J... sollicite des rappels de primes sur la période de février 2013 à mai 2014 ; que s'agissant du rappel de prime de panier auquel a droit

et le maintien des autorisations de naviguer, sont des actes administratifs de puissance publique ; qu'il en est de même en droit international ; qu'au demeurant diverses conventions internationales imposent

P..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M.

l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait que la CPAM ne pouvait revenir sur sa décision d'attribution

dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que si en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du

[H] [U] concernant l'attribution des dossiers (par conséquent des révélateurs) à M [M] [U] par préférence à M. [C].

X... et dix-huit autres agents des sociétés ERDFet GRDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité journalière de

A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE, CE DROIT SE MESURE AU DOMMAGE EFFECTIF DE LA SALARIEE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS CONTRADICTION ACCORDER A LA SALARIEE UNE INDEMNITE

du préavis puisque l'accumulation des fautes de négligence constatées est de nature à entraîner, durant cette période de maintien de la relation de travail, une augmentation des pertes ; Qu'en statuant

des prestations dudit régime, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale; que le dernier d'entre eux dispose que les personnes qui cessent

Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Groupe Canal plus, société anonyme, dont le siège est [...]                                          , prise en son nom et venant aux droits

mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le second, pour corruption, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 300 000 francs d'amende, a prononcé à leur encontre l'interdiction des droits

Pascal X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'attribution préférentielle et en paiement d'une créance au titre de l'assistance à ses parents ; Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M

La note précisait que « les salariés qui avaient bénéficié pour la période antérieure des échelons de l'article 32 avaient un niveau de rémunération maintenu après les opérations de transposition quel

commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, remplaçant la précédente convention, répute travail de nuit le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et maintient