W... , par courrier du 4 juillet 2013, sur la sincérité des comptes d'une filiale, sa menace d'en informer les commissaires aux comptes et son refus de fournir des explications, le comité d'éthique avait

Le 18 juillet 2019, la société CNDO a assigné la société Change by Fidso en paiement d'une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence et d'exclusivité.

ouverts à la CARPA ; Que, le 20 décembre 1996, soit quatre jours avant la déclaration de la cessation de ses paiements, la société CPE a fait virer la somme de 700.000 francs sur le compte Carpa de

le compte bancaire au nom de M.

des comptes de la copropriété par une assemblée générale régulière était nécessaire à toute demande en paiement de charges et autres par le syndicat des copropriétaires, une telle approbation ne valait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, dont le siège est ..., en

propre, pour le compte d'une personne, le commettant qui n'est pas partie au contrat passé entre le commissionnaire et son cocontractant ; qu'ainsi, le cocontractant du commissionnaire ne peut agir à

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [V], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

inutile d'examiner plus avant cette question (jugement, pages 4 e 5) ; "alors qu'un paiement préférentiel ne constitue pas un détournement de l'actif au sens de l'article L. 626-2 du Code de commerce

et d'effectuer divers règlements pour les sociétés MCD et Média-Compo; que Marie-Christine X... ne rapporte pas la preuve que le compte a servi à faire fonctionner les sociétés MCD et Média-Compo pendant

X... sans que celui-ci ne mentionne que l'acte était passé au nom de la société Dear Associed Productions en formation (la société) ; que le 31 décembre 1992, la société de transports a facturé cette prestation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de son client, au paiement des sommes dues au vendeur, s'assurer que l'acquéreur est en possession des documents nécessaires à régulariser sa situation administrative, notamment du certificat de non-gage

puis de n'être plus réglé d'aucune rémunération à compter du 1er janvier 1997 ; que ses rémunérations non payées ont été inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ; que le 16 juillet 1997, il

attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 1996) de les avoir condamnés à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la convention de compte courant permet à la banque de capitaliser les intérêts

; que la compensation n'est pas un mode de paiement ; qu'en l'espèce, Jonathan Y... ne contestait pas l'irrégularité des versements mais prétendait qu'en raison de versements effectués sur un compte

» (ibid.), la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte de Mme A..., a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

G... ayant accepté les paiements litigieux par cartes bancaires sur son terminal de paiement, il bénéficiait nécessairement de cette garantie ; que la société La Française des jeux faisait valoir que M