d'extradition suffisamment claires pour que la chambre d'accusation puisse émettre un avis sans avoir besoin de demander à l'Etat requérant des informations supplémentaires ; "alors que, hors la participation

matin de l'accident, il a participé à une réunion de chantier, ne s'étant pas rendu au niveau R+2, il n'a pu constater le déplacement des garde-corps et l'absence de protection individuelle ou collective

Le fait que Monsieur Jean-Charles X... n'ait pas participé à cette réunion ne peut être imputé à un manquement des experts dans la gestion de l'expertise mais au fait que Monsieur Jean-Charles X... n'a

Versailles, 21 octobre 2010), que la société Pizza France a consenti à la société Compagnie foncière du grand commerce (CGFC) une promesse synallagmatique de vente, en date du 30 mars 2007, portant sur cinq locaux

[tion] effective à la direction même de l'entreprise entendue comme la participation à la prise de décisions stratégiques concernant la vie de cette dernière et aux instances dirigeantes de la société

X... s'était déclaré prêt, dans sa lettre du 7 mars 1996, à partir dans une région métropolitaine, dont le climat et le rythme de vie étaient proches de ceux de La Réunion en application de la PERS 684

société Vitréenne d'Abattage ne peut s'estimer diffamée dans la mesure où elle n'est pas reconnaissable dans le texte de l'article ; qu'en fait X... décrit des éléments qui ont eu un retentissement local

X... était tenu de se rendre à la réunion hebdomadaire de la société Karelis aux cotés des autres salariés, qu'il disposait d'un bureau et d'un poste de travail dans les locaux de l'entreprise, que le

, et au cours de laquelle ont été salis et dégradés les abords et vitrines des locaux professionnels, pénètre avec les autres participants dans ces locaux pour y emprunter le matériel nécessaire à la réparation

X..., ne démontrent pas une participation régulière à ces réunions sans que pour autant M. X... justifie de remarques ou sanction de la part des sociétés ; que de plus, l'attestation de M.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1976, DES TRAVAILLEURS EN GREVE DE LA SOCIETE HELIO-CACHAN ONT VENDU DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES DANS LES LOCAUX

de l'entreprise vérifiée, vérification qui n'est pas entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle n'a pas eu lieu dans ces locaux, notamment lorsque la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux et

; que huit des dix-huit membres du CA avaient témoigné que le demandeur était présent au moment du vote et qu'il avait participé à ce vote, les autres ne se rappelant pas des conditions de sa participation

aussi que l'ensemble des locaux, qu'ils aient ou non trouvé preneur, aient été achevés et mis à disposition de la SEP créée pour réunir tous les propriétaires de lots en vue d'une exploitation en commun

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme de Y...la somme de 26 595 euros au titre de sa participation aux bénéfices arrêtés en 2001 et celle de 59 683 euros au titre de sa participation

mesure étant nécessairement l'heure précise de leur remise entre les mains des enquêteurs ; que la formalité obligatoire de notification de la mesure, n'a pu se réaliser pendant le transport jusqu'aux locaux

LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE DIJON, DELEGUE SYNDICAL DE LA CFTC AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME " FRANCE-PROFIL ", S'EST PRESENTE LE 29 JUIN 1972 A LA REUNION

S'EST OPPOSE A CE QUE CETTE REUNION AIT LIEU A L'HEURE SUSDITE, CELLE-CI ETANT COMPRISE DANS LE TEMPS DU TRAVAIL ; QUE L'ASSEMBLEE NE S'EN EST PAS MOINS TENUE A CETTE MEME HEURE DANS UN LOCAL DEPENDANT

a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-19. 255, Z 13-19. 256, A 13-19. 257, B 13-19. 258 et C 13-19. 259 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion

, que le comité d'entreprise se réunit dans un local mis à sa disposition par l'employeur et dans des conditions assurant le secret de ses délibérations ; qu'en validant le vote constaté par visioconférence