NE LA RENDANT PLUS RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS A L'EGARD DU BAILLEUR ; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONCLURE

ET DE DEMOISELLE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'ELLE NE SAURAIT ASSEOIR SA CONVICTION SUR LES DECLARATIONS DE X..., PARTIE A L'INSTANCE, NI SUR CELLES DE DEMOISELLE Y..., SA PASSAGERE

CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE PAR UNE PARTIE A UNE AUTRE FAISAIT COURIR

X... avait cédé des parts sociales, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en vertu d'une clause compromissoire contenue dans une convention annexe de garantie d'actif et de passif ; que M.

NE SAURAIT DEMANDER CETTE REDUCTION ALORS QUE CET ENFANT N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES

Ils détiennent, chacun pour moitié, des parts de la SCI Les rencontres (la société), dont M. [J] est le gérant, et qui a acquis un bien immobilier. 3. Mme [E] a assigné M.

ET LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR DEMANDER QUE L'AMENDE MISE A SA CHARGE SOIT SUPPRIMEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CES DEFENDEURS, D'AVOIR DEBOUTE

INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, AIENT ETE CONVOQUES NI APPELES A L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL

constaté que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris n'avait pas été appelée en la cause, en première instance, n'était pas partie à la présente procédure, en conséquence a débouté M.

Y... ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

BIENS, CONTRE LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS QUI DEMANDAIENT A TRAITER A FORFAIT DE PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR SELON DES CONDITIONS PRECEDEMMENT

A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 15 JANVIER 1974, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ENONCE QUE LE TROISIEME ARTICULAT

SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT : ATTENDU QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La Cour de cassation a reçu le 11 février 2021, une demande d'avis formée le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans une instance opposant M.

UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES AYANTS DROIT DES CONSEQUENCES DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET QUE CE PREJUDICE SE TROUVE EN PARTIE REPARE PAR LE CAPITAL-DECES VERSE

l'interruption de l'instance par l'effet du décès de l'avoué de l'appelant, ce dernier est regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance

PREFET, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 567 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SEULES LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES AU PROCES PEUVENT ETRE ADMISES A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION