tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

Y... soutient pour sa part, qu'il n'a jamais démissionné, ni été licencié et qu'aucune rupture d'un commun accord n'est intervenue entre les parties; que certes M. R...

code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article et en vertu de l'oralité des débats devant la juridiction de proximité, l'objet du litige est fixé par les conclusions écrites des parties

Le classement de l'emploi s'effectue d'après le nombre total de points obtenus à partir de la grille de pondération des critères.

de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes de dommages-intérêts formées par MM.

ne contestent pas que Madame [T] exerce une fonction technique d'agent d'accueil en contact permanent avec le public, au moins partiellement itinérante, c'est-à-dire l'obligeant à

Entre la date, d'une part, (du jugement du 28 juin 2013 et de l'entrée en jouissance du cessionnaire fixée au l juillet 2013, et , d'autre part, celle de l'arrêt infirmatif sur ce point du 24 octobre 2013

litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE seul un syndicat représentatif peut procéder à la désignation d'un délégué syndical ; que le tribunal a retenu d'une part

Partie intervenante : la SELARL [...] et associés mandataires judiciaires, prise en son nom propre.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° T 16-23.862

que le tribunal a retenu des faits imputés à monsieur J... qui n'était pas partie à l'instance, d'autre part que le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; / Au-delà du caractère manifestement

plus être déduit-de la seule comparaison avec la situation de Nordine X... en 2008, année pour laquelle il produit des bulletins de paie pour les fonctions de responsable de magasin puis de gérant à partir

peut jamais constituer une entité économique autonome, seul l'établissement de santé dans sa globalité pouvant constituer une telle entité ; en l'espèce, il ressort des explications constantes des parties

société ATC) divers lots de carrelage ; qu'ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en ont informé la société ATC qui a procédé à un remplacement partiel

Plusieurs courriers simples ou recommandés ont été échangés à ce propos par les parties.

Cette relation de travail, qui a pris fin le 31 octobre 2009, s'est poursuivie par un contrat de travail avec la société Novartis vaccines and diagnostics, à partir du 1er novembre 2009, le salarié exerçant

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2012) que Mme X... a été engagée le 5 août 1998 par la société la Rationnelle nettoyage industriel, en qualité d'agent de propreté à temps partiel

[O] et le syndicat Union SUD PCA, d'une part, et 800 € à M. [I], [Localité 1] [M], [Localité 1] [Y], M. [F], Mme [L] et le syndicat CFTC CR PCA, d'autre part.

Guy et Bernard D. font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1990) d'avoir écarté l'exception de péremption qu'ils avaient soulevée alors, selon le premier moyen, de première part, qu'il ressort des