du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

'' ; que le tableau communiqué comporte un nombre de jours effectués variant d'un mois sur l'autre (de 3 à 10 jours) et mentionne pour les mois de février et juin des semaines comportant 3 jours travaillés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la cour d'appel a, en condamnant pénalement Michel X...le 4 juin 1998 pour des faits de nature délictuelle

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

les faits ont entraîné, non pas un simple arrêt de travail professionnel de plus de trois mois, mais une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ; que cette incapacité totale de travail

plus uniformément répartis.

en charge par la société ACA, celle-ci a nécessairement consenti à ces dépassements de la durée légale du travail et ne peut donc s'affranchir de son obligation de payer au salarié les sommes dues à ce

de Monsieur [R] [X], sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et y ajoutant dit que l'astreinte provisoire sera due pendant une durée de 3

maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention » ; que selon les dispositions

successives de quatre mois ; que M.

ou, à tout le moins, substituer à la sanction prononcée par la cour nationale de discipline une sanction plus mesurée et l'assortir d'un sursis.

celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil ; qu'il ne prive cependant pas la cour de prononcer un sursis à statuer si elle l'estime nécessaire, dans l'exercice de

QU' en refusant encore de rechercher si la rémunération proprement dite du travail restait chaque mois au moins égale au SMIC, d'autre part, la cour d'appel, qui s'est bornée à se prononcer sur le montant

I... au service de la [...] pour une durée d'un an et d'avoir dit qu'un rapport devrait être transmis au tribunal par ce service tous les six mois et quinze jours avant l'échéance du placement et que la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, à une peine d'amende de 400 000 francs et à l'interdiction des droits civiques pendant une durée de cinq années ; " aux motifs propres

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

forte encore que celle engendrée par l'idée d'un départ en Turquie ; qu'il a emprunté un itinéraire bien long, compliqué et inconfortable, mais plus discret et moins repérable par les services de police

de diverses poursuites, dont l'une au moins était tout à fait inacceptable.

Qu'ils ont refusé la troisième offre pour le motif tiré du caractère trop petit du logement de fonction, qui ne comportait que deux chambres, et à raison de son éloignement excessif de l'école la plus