la Réunion (la banque) d'un compte ouvert le 21 août 2002, s'est vu consentir, en vertu d'offres préalables acceptées les 26 septembre 2002 et 3 novembre 2003, deux prêts, le premier personnel, d'un montant

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, des articles 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

être punis que des peines prévues à l'article 460 du Code pénale, dans sa rédaction issue de la loi pénale plus douce, n° 83-466 du 10 juin 1983 ; que ce texte, renvoyant aux peines prévues à l'article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour l'association Ecole supérieure de journalisme, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF

à 117 € par manifestation pour un maximum de 5 par mois, soit précisément 585 €, montant actualisé à la hausse chaque année.

perçus au titre du salaire brut et des congés payés ; Que la différence des montants résulte du fait que la société Laboratoire Science et Nature déduit outre le salaire perçu, également 10 % au titre

, de façon concrète et particulière à l'entreprise Bec, les éléments techniques et économiques du marché de référence, ni s'il existait une proportionalité entre la peine prononcée, la gravité des faits

l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse, aux peines

L... n'avait pas fait l'objet des faits qu'il reprochait à M.

Le salarie bénéficie du temps de repos quotidien, ainsi que du repos hebdomadaire prévu par les dispositions légales. Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.

X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire

un taux d'intérêt fixe de 5,95 % l'an ; que dans le tableau d'amortissement prévisionnel joint, le montant des intérêts échus chaque mois non payés par les échéances prévues est ajouté au capital ; mais

bénéficier cette dernière d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel auquel elle pouvait prétendre au regard de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

qui s'imposaient, privant de ce fait sa décision de toute base légale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.

au vu des constatations faites sur place par les agents de I'administration ; qu'enfin, la même autorisation prévoyait des travaux possibles ne pouvant porter que sur un prélèvement maximal inférieure

et à 150 000 euros le montant de l'amende ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par la loi, et dès lors que la durée excessive d'une procédure

seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date des faits constitutifs de l'infraction, sauf dispositions postérieures moins sévères ; qu'en prononçant une peine complémentaire

Y... fait état d'une inégalité de traitement vis à vis de son collègue A. B.... Des documents produits par l'employeur (P. 77 et 78) il ressort une ancienneté supérieure pour A.

à leur infliger, la cour portera à 5 000 euros chacune le montant de l'amende prononcée à l'encontre de Mme X... et de la société civile immobilière Pearl ; que cette peine constitue une sanction bien

grief à l'arrêt de rejeter toutes ses autres demandes supérieures à celle de 50 000 euros que le tribunal lui a accordée en paiement alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées