a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

motivée par la défaillance de la partie civile et l'impossibilité de réaliser l'audition des personnes visées dans la plainte, motifs sur lesquels les écritures des différentes parties et le réquisitoire

X... soulève la nullité de la citation, et celle du réquisitoire aux fins de citation et de la citation s'y rapportant ; que la citation â l'audience du 28 mars 2017 vise M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... sa mise en examen exclusivement pour des faits d'ingérence et de prise illégale d'intérêts concernant le Conseil Général visés dans le réquisitoire introductif du 10 juin 1994, le magistrat instructeur

T..., et par : - La ville de Paris, - La ville de Paris agissant au nom et pour le compte de la société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP), - La société d'économie mixte Parisienne de

X... ; qu'après avoir constaté l'identité de la personne, il lui a fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi en vertu d'un réquisitoire introductif en date du 31 juillet 2015, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

visée par le réquisitoire, il convient de constater qu'en l'espèce André X... n'a pas été entendu avant que lui soit notifiée sa mise en examen et qu'aucun texte n'interdisait au juge de faire procéder

introductif vise les pièces d'où résultent les faits et que ces pièces soient jointes ; qu'en l'espèce le visa est précis et toutes les pièces étaient jointes à l'information dès le début ; que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

introductif avait été pris au visa de la plainte avec constitution de partie civile lorsque le réquisitoire introductif du parquet du 9 juin 2017 du chef de financement de terrorisme a mis en mouvement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs susvisés au tribunal judiciaire d'Orléans le 14 avril 2022.