A L'INSTRUCTION OUVERTE SUR LES DETOURNEMENTS DONT DELABY S'ETAIT RENDU COUPABLE, DE TELLE SORTE QUE LE JEU DE LA CAUTION PERSONNELLE DE NICOLAY NE POUVAIT S'APPLIQUER DE FACON AUTOMATIQUE ET CELUI-CI

X..., TITULAIRE D'UNE DEMANDE DE BREVET N° 82-18306 DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1982, A DEMANDE A BENEFICIER DE LA REDUCTION DES TAXES PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNES PHYSIQUES AUX RESSOURCES INSUFFISANTES ;

CONFIEE AU DOCTEUR Z...

INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE OU SANS ETRE ADMIS AU STAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LES LOCAUX DE LA GENDARMERIE DE HAUTE-CORSE, IMMEDIATEMENT A LA FIN DE LA GARDE A VUE DE X... ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ORDONNE LA GARDE A VUE ET

TENU COMPTE DE LA COMMISSION VERSEE A L'INTERMEDIAIRE POUR L'OBTENTION DU PRET INITIAL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI

ENCOURUE PAR UN PREPOSE AUTRE QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNEL MORALE A LAQUELLE ELLE INCOMBE QU'A LA CONDITION QUE CE PREPOSE AIT ETE, DE FACON EXPLICITE, INVESTI DE CETTE RESPONSABILITE ET

A ETE, PENDANT CETTE PERIODE, EMPLOYEE DU CASINO, QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'ABUS DE BIENS AURAIT ETE COMMIS EN FAVEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DONT Y...

A LA FOIS NECESSAIRES ET SUFFISANTES, LA DIMENSION DE L'ENTREPRISE DELIMITEE PAR LE NOMBRE DES SALARIES QUI NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR A CINQ, ET LA NATURE DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE QUI DOIT ETRE

ET A L'ACCUSE DE RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION D'EXPERTS OU DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES; QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE

QUE, APRES AVOIR AVOUE ETRE L'AUTEUR DU CRIME A 14 H 30 ET AVOIR CONDUIT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A SON DOMICILE AUQUEL IL SAISISSAIT LES LUNETTES DE BRIGITTE X..., IL A ETE A NOUVEAU ENTENDU A

PROCES-VERBAL, DAME X..., INTERROGEE SUR LES CONGES 368 DU 16 NOVEMBRE 1977 ET 369 DU 17 NOVEMBRE 1977, AFFIRME QUE LA MARCHANDISE N'AVAIT PAS ENCORE ETE LIVREE...

NE SAURAIT ETRE ENGAGEE ; 1 - ALORS QUE LES MAITRES ET LES COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES, DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES ; QU'IL

ETRE VERSEE << AUX DEMANDEURS >> NE POUVAIT DEPASSER LA SOMME DE 175 000 FRANCS; MAIS ATTENDU, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-3 SUSVISE, AUXQUELLES LEDIT DECRET N'A PU DEROGER, TOUTE

PRESENTERAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC COMME AYANT ETE PASSE AVEC UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET COMME CONTENANT DES CLAUSES

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS

AUXQUELLES IL PRODIGUAIT SES SOINS ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, PEU IMPORTANT QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DU DOCTEUR PLATEAUX AIT PU ETRE MAJOREE, QU'IL AIT ETE TITULAIRE

TRAVAILLEURS INTERESSES ; QU'AINSI, LES 12 SALARIES IRREGULIEREMENT EMPLOYES N'AYANT PAS ETE IDENTIFIES, 9 AMENDES NOUVELLES SEULEMENT POUVAIENT ETRE LEGALEMENT PRONONCEES ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE

DE REMISE SONT PRECISEES DANS LE MEME ARTICLE, LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU D'UN DIRECTEUR GENERAL NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LA PREUVE EST RAPPORTEE QU'ILS ONT PERSONNELLEMENT

, 11 AVRIL 1973), LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, DITE INTRAMAR, DECHARGEA FIN JANVIER ET DANS LES PREMIERS JOURS DE FEVRIER 1971, A MARSEILLE, UNE CARGAISON DE COTON EN BALLES, QUI AVAIT ETE