Il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix

Il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix

Il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix

Le ministère public fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a acquis la nationalité française à la date du 22 avril 2015 et d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, alors «

détachement des droits à congés payés équivalents à ceux qui sont prévus par la législation française, pas plus que l'employeur français ne peut le faire lui-même sur le territoire français ; qu'il doit

française par son épouse est postérieure au prononcé de la peine complémentaire, que le requérant qui, à plusieurs reprises, a violé la législation française ne maîtrise pas notre langue et qu'au total

Y..., née le [...] à Yaoundé (ameroun), a souscrit le 4 mai 2009, devant le juge d'instance d'Ivry-sur-Seine, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

par une famille française qui demeure à [...] en mars 1971 et a acquis la nationalité française -qu'ils ont contracté mariage le 2 septembre 1995 par devant l'officier d'État civil de [...] sans contrat

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1411 FS-P+B+I Pourvoi n° M 15-26.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ET SON PERE REMPLISSAIENT CES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DES DESCENDANTS

Vladimir X... soutient encore que les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour le juger en raison de sa nationalité étrangère ; que l'article 113-2 du code pénal énonce que la loi française

PAS NECESSAIRE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU GRAND-PERE

X..., de nationalité turque et Mme Y... de nationalité française ont contracté mariage le 9 juin 1992 à Sincan (Turquie), que, le 18 janvier 1996, M.

, qu'il est désormais en couple avec Mme [C] [I] de nationalité française et que le couple a engagé des démarches en vue de se marier, souhaitant fonder une famille et vivre dans l'Hérault ; que pour rejeter

française, étaient entrées en relation par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement français, les premiers contrats avaient été conclus en France jusqu'au premier contrat prévoyant une mission au Qatar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cette dispense à la connaissance du droit national d'origine française, la mesure nationale constituée par la combinaison de ces textes peut être considérée comme instituant une restriction à la libre

[E], de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de l'Etat, pris en la personne de son représentant légal, le Préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, après débats

à un travailleur de nationalité française.

la sécurité sociale] - 2°) l'application des dispositions de ladite convention aux personnes répondant à la définition ci-dessus peut viser : A- soit les intéressés de nationalité d'un des Etats de la