non envisagée par les parties, a dénaturé l'article 14 du bail commercial, violant ce faisant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 5°) ALORS QUE le bail commercial prévoyait

principal.

en lien direct avec la faute commise peut être indemnisé par le responsable ; qu'en condamnant la Snc Le Viaduc, preneur, à indemniser le bailleur d'une prétendue perte de valeur commerciale de son local

Y..., locataire entre le 1er avril 1994, date à laquelle le bail lui a été cédé, et le 24 novembre 1998, date à laquelle il a cédé ce bail à M.

X... doit à l'indivision une indemnité pour son occupation du bien indivis et une indemnité correspondant aux loyers commerciaux perçus au titre du bail commercial portant sur une partie du domaine, l'arrêt

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société La Bergerie.

prétendre le preneur, suite à cette dépossession, ne peut être supérieure à leur valeur vénale à la date du prononcé de la résiliation du bail ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement

bail soit un bail soumis au statut des baux commerciaux.

[B], qui exploitait son activité de boulanger dans un local donné à bail commercial par la SCI Manalu, a été mis en liquidation judiciaire, M. [O] étant nommé en qualité de liquidateur. 2. M.

La Société du Grand Paris fait grief à l'arrêt d'allouer une indemnité pour perte de dépôt de garantie à la société GPS 3 Distribution, alors « qu'en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la

dette de 46 899,11 euros ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que la perte du droit au bail n'était pas en lien direct avec une faute de Mme Sylvie X... et M.

La locataire a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer, en annulation du bail commercial, et en indemnisation de son préjudice. 3.

Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 68 047,30 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'administrateur, le débiteur ne peut poursuivre un contrat en cours qu'après y avoir été autorisé

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2020), la société Centrakor stores, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la société civile immobilière GMBT (la SCI), en a

Selon l'arrêt attaqué (Metz,11 mai 2023), le 20 juillet 2000, la société Victoria (la bailleresse) a consenti à M. et Mme [Z] (les locataires) un bail commercial sur des locaux destinés à une activité

I..., il ressort des pièces au débat que : - le fonds de commerce de la brasserie l'Aquitaine exploité dans les locaux commerciaux appartenant à la SCI a fait l'objet de contrats successifs et continus

ne peut donc jouer lorsque le bail est résilié de manière anticipée et qu'il en est de même de la clause d'accession permettant au bailleur de devenir propriétaire, à la fin du bail, de ces construction

spécifiait que l'activité du fonds était celle d'un débit de boissons ; que le contrat de bail sans date versé aux débats par Y...

que selon cession de droit de bail commercial du 29 août 2008, agréée par la SCI La Savane, la société Saint Jean Bio Cosmétiques est devenue titulaire d'un droit au bail d'une boutique de plain-pied,

engendrer des déformations qui ne sont pas « tolérables même si les pertes en grains qui en résultent ne sont pas considérables en raison du principe de minimisation des pertes »; que les termes de l'article