non-communiquées ; que font partie intégrante de la procédure les pièces relatives à la détention provisoire des autres personnes mises en examen dans la même affaire ; qu'il s'ensuit que l'absence de

avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure ; "aux motifs que le vocable "réquisition" au sens des articles 77-1-1 et suivants du code de procédure pénale a une portée précise et ne

de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plainte déposée le 26 février 2010 auprès du procureur de la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 31 janvier 2023 M.

de la procédure que M.

le comité d'entreprise ayant donné un avis défavorable à cette mesure et l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licenciement de l'intéressé, l'employeur lui a notifié une mise à pied de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juillet 2022), M. [V] a été engagé en qualité de mécanicien de maintenance auto par la société Auto Dauphiné (la société). 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de procédure que l'épave de la Jeanne-Elisabeth, navire naufragé en 1755, en Méditerranée, au large de Villeneuve-les -Maguelonne (Hérault), a fait l'objet pendant l'été 2006 de fouilles sans autorisation

de procédure que M.

être annulées, en conséquence de la nullité de la garde à vue, les pièces de la procédure dont cette mesure est le support nécessaire ; Que, d'autre part, les demandeurs ne sauraient faire grief à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y..., pris de la violation des articles 2, 3, 418, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Pierre Y... de ses demandes de réparation des préjudices résultant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, la Belgique et le Liechtenstein (pièce n° 1) ; selon la même source, Pierre J... était dirigeant de fait d'une société Stofi qui avait pour objet l'étude de marché et de sondages, qui aurait procédé

En tout état de cause, aucune autre disposition du code de procédure pénale n'offre à la partie qui a bénéficié des effets de l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure le droit d'en discuter

de la procédure qu'il a été procédé à l'audience de la chambre de l'instruction du 15 décembre 2005, à l'interrogatoire prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 696-13 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.