de départ d'une situation irréversible ayant conduit à la création du passif existant au jour de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le règlement judiciaire n'a été que

[J], il lui est précisé : « au terme de votre contrat, la DRH vous remettra les documents relatifs à la cessation de votre fonction » ; que le contrat de travail de M.

banqueroute par détournement d'actif au préjudice de la société Hocliperpi ; "aux motifs propres que tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation

369 000 francs en garantie au Crédit Mutuel ; que le 26 février 1993, le tribunal ouvrait une procédure de redressement judiciaire ; que l'enquête confiée au SRPJ d'Orléans révélait un état de cessation

de relève du bus, où il cesse d'exécuter sa prestation de travail, au dépôt où il exerce ses fonctions représentatives, lorsqu'il souhaite exercer ses fonctions représentatives au cours d'une journée

régularisée sur le plan comptable, la Cour ne pouvait s'abstenir de rechercher à quelle date la SIB avait commencé à s'acquitter du prix et notamment si la cession n'était pas intervenue avant la cessation

à raison de la prescription et confirmé en conséquence l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, si la liquidation judiciaire de la société TLPI a été prononcée le 28 octobre 1991, l'état de cessation

en retenant que la sommation mentionnait l'intention des bailleurs d'invoquer la clause résolutoire en l'absence de cessation des infractions relatives à la peinture et l'exploitation de la boutique et

Y..., ès qualités, une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal allemand, majoré de cinq points à compter du 1er juillet 2005, alors selon le moyen : 1°/ que sur les points qu'elle atteint,

commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985, la société en a notifié la cessation

X..., mais était au contraire dégradée au point que la société était en état de cessation des paiements, ou en tout cas sur le point de l'être ; qu'en affirmant péremptoirement que l'attitude des nouveaux

au moins égal à 360, invitant la cour d'appel à faire application de l'article 45 des statuts selon lequel si, passé 70 ans et après cessation définitive de l'activité professionnelle, le montant des

; et alors, d'autre part, que seul le tribunal saisi de la procédure de redressement judiciaire peut connaître d'une action en nullité des actes faits par le débiteur postérieurement à la date de cessation

18 juin 2002 (date de l'assemblée générale extraordinaire ayant entériné l'apport), - cessions d'actifs pouvant avoir été réalisée en période suspecte (selon la fixation de la date définitive de cessation

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 11 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et contravention au Code de la route

à son encontre, cependant que, dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 24 mai 2018, la société Le Clos des Prats n'avait pas soutenu que le maître d'oeuvre était à l'origine de la cessation

procédure pénale, abrogé par la loi du 4 janvier 1993 mais applicable au moment des faits, créait une exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique sans toutefois déterminer le point

, la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique légitime de licenciement ; que Monsieur X... n'allègue luimême aucune de ces hypothèses comme explication de la cause de la cessation