[V] [H] des chefs de faux et usage, escroquerie. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

fait usage, constatant bien au contraire que «D...

de location-gérance ; qu'après avoir résilié le contrat de location pour défaut de paiement des loyers, la société Locaplus a vainement tenté de rentrer en possession de ses matériels qui se trouvaient

société civile professionnelle BOUZIDI, et de la la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

DE CE VEHICULE ET QUE [S] LUI EN AVAIT ABANDONNE LA LIBRE DISPOSITION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'[G] EXERCAIT SUR LA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE

conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

de direction ; que le salarié est alors fondé à refuser sa nouvelle affectation ; qu'il appartient au juge du fond de contrôler l'usage de bonne foi de la clause de mobilité pour vérifier la réalité et

conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

Y... est donc démontrée étant précisé que C.D.B. était contrôlée par Immobilière [...] , détenue à parts égales par MM. N... et K...

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

qu'auraient exercés Maurice X... dans l'organisation des convois, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats ; 2 / que constitue une atteinte aux droits de la

B... et A... que ce dernier au volant d'un véhicule 205 GTI et Mickaël Y... circulaient ensemble dans la même direction depuis Lingevres ; qu'avant l'accident M.

ou de biens sociaux soit constitué, que l'une des personnes visées par l'article 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966 fasse, de mauvaise foi, de ses pouvoirs ou des biens de la société un usage qu'il

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Le syndicat des pilotes d'Air France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.371 contre l'arrêt rendu

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois de Gabriel X..., de Jeanne Y..., épouse X... et de Bruno de A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois :

G..., contrôleurs des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex ; tous des Impôts et

[Y] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 22-20.078 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association