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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c189ba5988459c44b06
5 juillet 1988
une lettre de la CRCAM du 10 mai 1984, ne démontraient pas leur bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir
61372472cd580146774158d8
31 mai 2005
grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en divorce formée à l'encontre de son épouse ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir
60794ce59ba5988459c47746
13 février 2001
attendu que lorsque le débiteur est insolvable dans les termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir
civ2
607941199ba5988459c403e6
22 mars 1973
REPRESENTANT DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVES DU DEBITEUR DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR
6079433e9ba5988459c41b6a
28 octobre 1975
DES VERSEMENTS ALLEGUES PAR LUI, AU MOYEN DES MESURES D'INSTRUCTION RECLAMEES PAR LUI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RECOURIR A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE AU POUVOIR
613724cacd5801467741867f
19 juin 2007
l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution à 150 euros par mois avec indexation ; Attendu que sous couvert de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2008:C101044
30 octobre 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé
6137248ccd580146774166c8
28 février 2006
de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont estimé que l'épouse ne démontrait
cr
6137256acd5801467741d8b6
22 mars 1995
souverain des juges du fond, ce n'est que dans la mesure où cette appréciation est exempte d'insuffisance ou de contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait sans insuffisance infirmer un jugement
soc
61372358cd5801467740890f
12 juillet 1999
, contrairement à ce qu'ont cru pouvoir décider les juges du fond sur des motifs réels et précis permettant d'en vérifier la réalité ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-14-13, L.
civ3
6137268dcd58014677426792
13 novembre 2007
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la décision de surseoir à statuer, hors les cas où elle est prévue par la loi, relève du pouvoir
60794cab9ba5988459c46645
6 février 1996
, l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation des faits et circonstances qui révèlent la ratification par le mandant des actes accomplis par le mandataire relève du pouvoir
61372420cd58014677412998
8 juin 2004
. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une décision
6137248fcd58014677416823
23 mai 2006
souverain des juges du fond qui, n'étant pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de répondre aux simples allégations de celles-ci, ont constaté, par motifs propres et adoptés
ECLI:FR:CCASS:2008:C100263
5 mars 2008
du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que les tensions actuelles entre les adoptés et leur mère adoptive, suite à des
61372437cd58014677413ac5
25 novembre 2003
de manque de base légale et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, en relevant que Mme X... ne rapportait pas la preuve des désordres
613723e9cd5801467740fc76
19 novembre 2002
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en sa première branche, le moyen se heurte au pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2019:C100096
30 janvier 2019
modérateur des juges du fond, la cour d'appel a violé l'article 1152 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 1er de l'annexe du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996
61372098cd580146773ec238
7 janvier 1982
RETABLI DANS SON CONTEXTE, CE MOTIF, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND QUANT A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST
613721d7cd580146773f7f9c
9 décembre 1992
être opposée à la masse, les juges du fond ont violé l'article 1582 du Code civil par refus d'application, l'article 1915 du même code par fausse application et "l'article 487 du Code de commerce monégasque
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