pas en mesure d'admettre votre créance en l'état" ; qu'ayant adressé les explications demandées, le créancier a été appelé à se présenter devant le juge-commissaire pour faire valoir ses observations

déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa créance contenant l'indication du montant de chaque échéance postérieure au

sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce d'une personne qui se prétend créancier du débiteur, qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article

, dont l'abandon par chaque créancier de 60 % du montant de sa créance, donnant acte aux époux de X... et en tant que de besoin à la SCEA de leur engagement d'affecter en plus des versements prévus au

société anonyme, dont le siège est [...]                                      , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

d'un débiteur en France les créanciers détenant des créances à l'égard du débiteur et non à l'égard de tiers ; qu'en affirmant que le liquidateur algérien de la société B...

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ( ) ; que la déclaration

Y..., représentant des créanciers de la société anonyme Moreteau, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M.

d'un document intitulé "liste des créances", signé d'un juge commissaire le 20 mars 1996, sans indication de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat et du représentant des créanciers, mais non

L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que l'absence de liquidité d'une créance ne la rend pas infondée en son principe et ne rend donc pas le créancier irrecevable à saisir le tribunal en constatation

propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime ; que, suivant l'article 9 de la même Convention, rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action

invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le bordereau de déclaration de créance adressé

comme devait le constater Me Ouizille dans le rapport soumis au tribunal de commerce le 31 janvier 1996, de sorte que les prévenus sont mal fondés à soutenir que la subrogation de créance compensait le

, pouvait avoir intérêt à ce que la cession de créance lui soit déclarée inopposable ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si la cession litigieuse était de nature à faire grief aux créanciers du débiteur

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,

le moyen tiré du défaut de constitution d'avocat du créancier devant le juge-commissaire au motif que les créanciers peuvent déclarer personnellement leur créance, la cour d'appel a violé ensemble les

créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'ayant relevé qu'en prenant sur lui de proposer au juge-commissaire l'admission de la créance de la Caisse bien que sa déclaration ait été manifestement tardive

réelle doit être du montant de la créance, il appartient au créancier de prouver l'étendue de sa créance à la date où il reçoit l'offre réelle ; que la cour d'appel a estimé que la SCI ne prouvait pas

Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742

du représentant des créanciers l'avisant de la contestation de sa créance, retient que dans ce cas, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer l'admission ou le rejet de la créance