de la Chambre nationale des mandataires près les tribunaux de commerce, président du Bureau commun des mandataires près les tribunaux de commerce, titres de nature à faire croire à ses interlocuteurs

CHAUVIN, président Décision n° 10340 F Pourvoi n° K 16-24.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

DES ELECTIONS, LES REPRESENTANTS DE LA CAISSE ET DE CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ETAIENT ALLES RELEVER LES BOITES POSTALES A L'ADRESSE DESQUELLES LES ENVELOPPES A REMETTRE AUX PRESIDENTS

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M.

CHAUVIN, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° G 16-19.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M.

CHAUVIN, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° Y 14-19.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M.

AUX MOTIFS QUE sur la régularité des élections du 22 septembre 2015, il résulte de l'article R. 57 du code électoral que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Fédération CFE CGC énergies.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M.