pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne (la banque) a consenti à chacune de ces dernières, suivant quatre actes du 22 décembre 1989, un prêt de 7 500 000 francs (1 143 367,60 euros) ; qu'à l'exception

Serge X..., demeurant 105, cours Gimon, 13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la SCP Fraychinaud-Vidal

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Société immobilière et financière euro méditerranéenne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

; qu'il résulte de la procédure que l'inspecteur des douanes habilité à exercer des fonctions de police judiciaire, a poursuivi l'exécution de la commission rogatoire du 10 juin 2013, par prorogation,

les 10 juin et 3 août 2010, la banque a assigné en paiement la caution qui lui a opposé l'extinction de son obligation par l'arrivée du terme à la date d'exigibilité du prêt ; Attendu que la banque fait

Cette fois-ci l'ensemble de ces renforts ont été choisis par le président, en effet l'échec de la venue d'Alain C... présenté par M.

ET LA SOCIETE BREVETS CONTROLE ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'UNE PART, Y..., INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, AINSI QUE SES ASSOCIES, Z..., A..., B...

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de commissions et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à

présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Teiller, MM.

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Faits et procédure 2.

sur le rôle prêté au prévenu dans la SA Castelab, attendu que F... (...) ne peut être suivi dans ses explications tendant à dénier sa qualité de dirigeant de fait ; que tout d'abord, les circonstances

laissant supposer l'existence de la discrimination alléguée ; Attendu, cependant, que si le salarié, qui prétend être victime d'une discrimination, présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Est Vulcanisation Service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR

B..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Les Hauts d'Avoriaz.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président