relais vendeur de 209 000 euros pour prendre en compte la réalisation par les époux Y... de leurs biens dans l'Oise qui n'étaient pas encore tous vendus ; que l'actif escompté de ces ventes avait été

antérieurement ; que le règlement COB dont il est fait état concerne le manquement d'initiés, a été pris en application de la loi du 22 janvier 1988 et ne peut ajouter au texte légal ; que le fait que

a été désigné avec mission de proposer le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la société et l'apurement du passif ; que, par arrêt du 27 juillet 1994, le liquidateur a été autorisé

le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ; que des erreurs sur l'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne peuvent être assimilées à un défaut de publicité ;

B... sur l'état de rénovation du bien au jour de la vente par rapport à l'usage en vue duquel cet acquéreur avait décidé de s'engager qui dépendait de l'exploitation commerciale du bien dès l'entrée en

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

judiciaire le 16 mai 1995, il est établi que la prévenue, qui en était le président-directeur général de 1990 à 1993, a fait payer diverses sommes, d'une part, à Pierre A..., en qualité de liquidateur

à verser à la société civile professionnelle B...la somme de 76 000 francs au titre du détournement au préjudice de la société SCA ; " aux motifs propres qu'en premier lieu, le prévenu est poursuivi

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

Bernard Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée X...

le bien n'est pas opposable aux créanciers du crédit-preneur ni à ceux du détenteur de ce matériel en liquidation judiciaire, peu important la connaissance du contrat par le seul liquidateur judiciaire

Y... est bien fondé à invoquer à invoquer l'extinction de la créance par application de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui relève que le liquidateur indiquait que la créance en l'état du

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 1989) que la société anonyme Levert-Bousard (la Société), mise en liquidation des biens, a donné son fonds de commerce en location-gérance

», constituait bien une décision statuant sur les créances, quand seul l'état des créances complémentaires déposé le 26 juillet 2000 par le liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Claire

la chose jour louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; en l'espèce, la bailleresse en donnant

A... ; que le preneur est responsable des dégradations causées aux biens en application de l'article 1732 du Code civil ; que le contrat de bail stipulait d'ailleurs que le preneur doit assurer le bien

X..., mandataire liquidateur de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

sont rattachées à l exercice au cours duquel les biens sont livrés ; qu en principe la livraison s entend de la délivrance de la chose vendue ; que le bénéfice réalisé sur une opération partiellement

Attendu que, dans le cas d'espèce, le contrat a été publié au greffe du Tribunal de Commerce et figure bien sur l'état des privilèges et nantissements que l'Irrégularité de publication soulevée par la

Sur le moyen unique : Vu l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens du locataire commerçant peut continuer le bail