c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer

. : Attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui des pourvois ; Sur le pourvoi de la Mutuelle parisienne de garantie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411

(Douai, 27 novembre 1997) du rejet de son action en responsabilité engagée contre la Société Générale pour erreurs commises après sa demande de mise en oeuvre de l'assurance souscrite par elle à l'occasion

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 1996) a constaté que même si la compagnie d'assurance Helvétia n'avait pas manqué à son obligation de conseil à l'occasion

ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé ; que doit être déclaré civilement responsable le commettant dont le préposé a accompli pendant son temps de travail et à l'occasion de sa mission

Z... le redressement judiciaire de la société a été prononcé; qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a déclaré irrecevable la proposition de plan de continuation présentée par M.

Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le poste situé dans le département de l'Eure-et-Loire qu'il avait refusé, cependant qu'il s'agissait du poste qu'il avait refusé à l'occasion de la proposition par l'employeur de la modification de son

criminelle pour meurtre et, le second, à 6 ans d'emprisonnement pour complicité de meurtre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé

Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rémunération qui est reconnue au salarié, DCN s'efforcera de proposer au salarié, en accord avec celui-ci, un poste correspondant effectivement à sa classification et à sa rémunération.

ancienneté dans le groupe depuis 1976, a été licencié pour faute lourde le 5 mai 2000, après avoir, étant chargé de négocier pour le compte de l'employeur le rachat d'une société, formulé à cette occasion

assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), a, le 31 mars 2000, donné à bail à la société Iroise Prim des locaux à usage d'entrepôts et un terrain ; que le 20 août 2001, dans l'après-midi, un préposé

Une croisière de substitution aux îles Malouines a été proposée à M. et Mme [T], qui l'ont effectuée. 4.

en réparation du préjudice de leur fils et de 100 000 francs en réparation de leurs propres préjudices moraux ; "aux motifs que l'Association "Maison pour Tous" est civilement responsable de son préposé

; qu'il reproduit entre guillemets et en italique des propos tenus par M.

que le montant de cette rémunération lui serait signifié à l'occasion de chaque changement de rémunération intervenu aux Etats-Unis, obligation dont la société ne devait s'acquitter que deux fois, en

(SCI) ayant fait édifier un immeuble à usage d'habitation, a proposé aux époux de Saint-Steban Loonis, propriétaires d'un immeuble voisin, une mise hors d'eau et un raccordement des pignons; qu'aucune

Le caractère occasionnel ou saisonnier d'une offre s'apprécie au regard de son déploiement sur le terrain et non par référence au contenu du message publicitaire susceptible de la promouvoir.

de leur passage au statut cadre qui résulte, non pas de l'emploi occupé au sein de DCN SCN, mais de leur évolution depuis leur engagement intervenu au sein de la société DCN à l'occasion duquel ils ont