alors que celle-ci était en situation irrémédiablement compromise et que le banquier le savait ou aurait dû le savoir ; il est également acquis que la situation irrémédiablement compromise dont la preuve

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

n'a ni visé ni analysé les pièces du dossier, a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3- ALORS QUE, de la même façon, la charge de la preuve

'aux termes de l'article 712 du code civil, la propriété s'acquiert par accession ou incorporation et par prescription ; que comme dans toute action en revendication, la charge de la preuve

apporte, outre la preuve de l'administration du produit, que son dommage lui est imputable, au moins pour partie ; que les preuves mises à la charge du demandeur peuvent être apportées par tous moyens

apporte outre la preuve de l'administration du produit, que son dommage est imputable, au moins pour partie, à ce produit ; que ces exigences ne sont d'ailleurs pas contestées ; que les preuves mises

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société Holding Damar contre la société Fidexpertise, fondée sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt constate que la société demanderesse a été

Samba Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 1er mars 1962, seront notamment

E..., 4°/ à la société Luvin, société civile immobilière, 5°/ à la société Dalou, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

; que la charge de la preuve appartient au demandeur qui ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'aucune pièce ni témoignage ne viennent étayer ses assertions ; qu'aucun élément factuel, concret

page 8 de leurs écritures, qu'ils n'ont pas créé de nouvelles petites fenêtres et que les portes et les volets en bois ont été maintenus en l'état ; que dans ce contexte, et alors que la charge de la preuve

des époux Daniel X..., ont par erreur ajouté cette somme au montant des travaux ; que cette demande ressortit en effet à l'indemnité réservée par les premiers juges, prévue par l'article 700 du Code de

c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en effet, en application des principes directeurs du procès figurant dans le code de procédure civile, la charge de la preuve

du lien de causalité entre un accident et une lésion, dont la preuve incombe au demandeur à la réparation, doit être certaine ; qu'elle ne peut résulter de simples présomptions qu'à la condition qu'elles

été demandé.

cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun de Charbonnet (le GAEC), dont le siège social est à Bourrannes, commune de Jaleyrac (Cantal), défendeur

application de l'article 901 du code civil, c'est à celui qui invoque l'insanité d'esprit ou le vice du consentement pour obtenir la nullité de l'acte de donation ou du testament d'en rapporter la preuve

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Portes Les Valence (Drôme), La Chaffrine, bâtiment B, défendeur