lien de causalité entre la stratégie commerciale adoptée par les sociétés Apple et la dégradation économique de la situation eBizcuss et donc avec le licenciement des salariés, tandis qu'il résultait de

YN..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société HB Group, défendeurs à la cassation.

pour motif économique, consistant à ne pas intégrer les ruptures conventionnelles en cause au processus de réduction des effectifs, n'a été établie que par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9

pour motif économique, consistant à ne pas intégrer les ruptures conventionnelles en cause au processus de réduction des effectifs, n'a été établie que par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9

pour motif économique ; qu'il avait fait valoir que le Code du travail de l'outre-mer ne comporte aucune disposition relative au licenciement pour motif économique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce

en compte dans la masse des indemnités de licenciement ou de départ volontaire pour motif économique versées aux salariés dans le cadre de ce plan de sauvegarde ; que pour valider ce chef de redressement

en compte dans la masse des indemnités de licenciement ou de départ volontaire pour motif économique versées aux salariés dans le cadre de ce plan de sauvegarde ; que pour valider ce chef de redressement

de février 1994 comme VRP exclusif à plein temps, a été licenciée le 22 mai 2002 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et

économique de l'ensemble des salariés qui y travaillaient ; que M.

économique de l'ensemble des salariés qui y travaillaient ; que Mme K...

ne comporte aucune disposition relative au licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 38 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 ; 5 )

pour motifs économiques en cas de refus de cette nouvelle proposition ; que Salvator Y... devait être affecté dans la région parisienne, en qualité de VRP, à des conditions qui n'avaient jusque là jamais

Sas à propos du licenciement de M.

acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement de la salariée aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision

acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement de la salariée aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision

acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement de la salariée aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision

décision de justice ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare

X..., qui avait choisi de faire jouer sa clause de cession, était illégitime car elle s'inscrivait dans un projet de licenciement économique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition

acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision

acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision