infraction au code de l'urbanisme et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

est obligatoire, et, d'autre part, que cette tenue professionnelle reste la propriété de l'entreprise.

entre salariés actifs et retraités ; qu'il a exactement déduit de cette carence que la tarification forfaitaire adoptée était justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris

dit que les sociétés Yamaha et MBK n'avaient pas dérogé aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / que prive

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 4.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

J..., demeurant résidence Le ..., 6 / de Mme J..., demeurant résidence Le ..., 7 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos du Roy, pris en la personne de son syndic en exercice, M

de la suppression de cette prime, intervenue le 1er juillet 1997, a été versée aux salariés une prime temporaire de surcoût et une prime temporaire de compensation d'un montant total équivalent à la prime

que la prime de bienvenue versée par la société Renault aurait effectivement été destinée à compenser la perte des actions RSU, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

, que les règles qui régissent le calcul de l'assiette de la pénalité en cause ne s'appliqueraient pas au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le caractère subsidiaire de son obligation

ainsi des termes clairs et précis des contrats de prêt que le paiement en devises n'avait aucun caractère obligatoire pour l'emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser un remboursement en euros, lequel

par l'employeur, sans que la disparité de traitement en résultant avec les salariés d'autres établissements de l'entreprise puisse être considérée comme illicite ; qu'en l'espèce, la décision prise

L. 121-23 relatives à la mention du prix global à payer eu égard au caractère détaillé des prestations proposées, le texte n'exigeant nullement la mention du prix unitaire des produits vendus ni la distinction

qu'il y était demeuré hospitalisé jusqu'à 19 h 30, ce dont il résultait qu'il avait été dans l'impossibilité d'être présent à l'audience à 13 h 30 et tout au long de l'après-midi, la cour d'appel, qui

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 10.

de fixité, de constance et de généralité susceptibles de la rendre obligatoire ; qu'en se déterminant par le fait que l'employeur avait "une fois" consenti un délai-congé de deux mois à un salarié

» (arrêt, p. 31 et 33), lorsqu'il ressort de ces dispositions que seule la peine d'inéligibilité est obligatoirement prononcée à l'encontre du prévenu condamné de l'un de ces chefs, ce dont il résulte

sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; alors que, de deuxième part, le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué doit s'apprécier au jour du licenciement ; que la société

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 12.