2°/ que l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés sur la base de critères objectifs, et de subordonner le paiement d'une prime

; qu'elle ne justifie pas par ailleurs avoir subordonné le paiement de la prime aux résultats de l'entreprise, ni à des circonstances exceptionnelles, ni à la façon de travailler des salariés ; qu'elle

pour la période d'août 2006 à décembre 2013, 3 000 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, 2 000 euros à titre de complément d'indemnité sur le compte épargne temps, 2 450 euros à titre de prime

X... stipulait que la prime de résultat serait versée « par rapport à la marge du groupe et aux résultats de la direction régionale centre », « au rendement des capitaux propres », et « dans le cas où

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de retenues abusives sur salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prime

X... soutenait que le bonus qui lui était dû était en fonction de deux paramètres pris en compte les années précédentes, tenant, d'une part, aux résultats du deuxième semestre 2002 d'un montant de 217

que pour apprécier l'évolution de la rémunération annuelle, il doit être tenu compte des éléments de salaire liés à la compétence (points de compétence et d'évolution salariale) et à la performance (prime

poste de caisse au salarié qui, par courrier du 24 juillet 1991, a demandé à l'employeur de bien vouloir en revoir les conditions de rémunération; que par courrier du 1er août 1991, l'employeur a pris

de rendement (code 7002) d'un montant de 1. 815 F versée une fois par an,- une prime de résultat d'exploitation (code 7020) d'un montant de 2. 256, 50 F versée deux fois par an ; qu'au cas particulier

de rendement de 1815 F annuels, - une prime de résultat d'exploitation de 2256,50 F versée deux fois par an ; or le montant du complément poste des fonctionnaires est avant tout la résultante des décisions

de primes de natures différentes ayant déjà expressément ou en fait, le même objet (prime de fin d'année, 13e mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur

ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... de sa demande de paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination syndicale liée à la prime de résultat groupe, dite PRG, et pour

à s'acquitter de la totalité des cotisations dues sur toutes les primes de résultat payées entre 2003 et 2007 et celles à venir, ainsi qu'à lui délivrer à délivrer des fiches de paie rectificatives pour

de risques et sujétions plus majoration, indemnité de petit équipement, prime de rendement, prime de résultat d'exploitation) qu'il a perdues lors de l'instauration du complément en 1993 (pièces n° 24

de ses constatations que le contrat de travail ne subordonnait pas le versement de la prime à la présence de la salariée sur l'intégralité de l'année concernée et que la salariée avait été licenciée le

et indemnités ; qu'elle explique que le montant supérieur du complément poste de certains fonctionnaires ne résulte que de la cristallisation de leurs primes individuelles auxquelles ils ont renoncé en

de vacances, des primes de résultats ou encore des commissions qu'il convient d'inclure au salaire devant être comparé au minima conventionnel » (conclusions page 36) ; que la cour d'appel a rejeté cette

intention de partir en retraite" ; Considérant que Madame X... soutient que la base de calcul de l'allocation mensuelle de 75 % doit prendre en compte les salaires des derniers mois incluant la moitié de la prime

Le Club FC Girondins de Bordeaux s'engage à verser à l'entraîneur professionnel de Football plus haut nommé un salaire mensuel brut de 76.225 €, des primes de résultat fixées conformément au statut des