est [...] , défenderesse à la cassation ; La direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, à la somme de 9 003 529,50 euros,

Devant la cour d'appel, le prévenu a sollicité sa relaxe aux motifs qu'une condamnation se heurterait notamment au principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux

époux X... ont conclu, le 9 avril 1963, avec la société Coopérative HLM la Maison Familiale, un contrat de location attribution arrivé à expiration le 31 décembre 1980 ; que, pour l'établissement del'acte

dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat d'assurance renvoie au barème du concours médical pour le calcul du taux d'IPP, le premier juge, en présence de déficits

que l'intéressé avait pris des risques inconsidérés le jour de l'accident, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application du principe

[I] [F] et de la société [25] du chef de recel de ce délit. 12.

attaqué énonce qu'en l'absence de pertes de gains professionnels futurs ou d'incidence professionnelle, cette pension indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent. 17.

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Ali X... du chef de complicité des délits d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes par lui formées au titre de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne et du pretium doloris, alors, selon le moyen, que selon le principe

Les préjudices extrapatrimoniaux le déficit fonctionnel temporaire.

refusé de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie en décidant que le juge pénal n'aurait pas compétence pour exercer un tel contrôle, de sorte qu'elle a méconnu le sens et la portée du principe

confiance n'est pas caractérisé, la personne mise en examen n'ayant pas eu l'intention de détourner ces fonds mais d'exercer un droit de rétention pour garantir le paiement d'une indemnité dont le principe

la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le principe

conservait une capacité résiduelle réelle à exercer une activité professionnelle, fût-ce sous certaines restrictions, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe

[C] une indemnité de 8 585 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, incluant une indemnité de 1 635 euros pour un déficit fonctionnel temporaire à 50 % subi « pendant 109 jours », cependant

, alors, selon le moyen : 1°/ que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit

préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, qui permet d'indemniser la perte de qualité de vie inhérente au handicap, doit être évalué en tenant compte du déficit

La demanderesse au pourvoi principal n° P 21-13.758 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Un jugement, confirmé en appel, a fixé le principe d'un droit à indemnisation à hauteur de 50 % compte tenu de la faute de M. [X] et a ordonné une expertise médicale. 3. M.