européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors

européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 de la Convention européenne

fondamental de la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fondamental de la loyauté des preuves, du principe d'une libre défense et du caractère strict du secret professionnel, lorsque les interceptions et les retranscriptions dont s'agit, opérées en méconnaissance

afin que, par référence aux dispositions de l'article 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il puisse être confronté avec le principal témoin

[F] n'était pas définitive, a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire et 569 du code de procédure pénale et les principes

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le principe de non-discrimination interdit les discriminations à raison de l'exercice des libertés d'opinion et d'expression

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 148, 148-1, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des droits de la défense en tant qu'il garantit la liberté d'expression, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 274 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

principe de spécialité, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le juge des libertés et de la détention s'est déclaré incompétent pour connaître des irrégularités de la procédure, énonce que l'arrêté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble des droits de la défense ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes généraux du droit et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le ministère

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 114, 145, 145-1 du code de procédure pénale, des principes du contradictoire

à l'un des intérêts pour lesquels l'article 10 susvisé autorise dans son deuxième alinéa que, par voie d'exception, puissent être apportées des restrictions au principe de la liberté d'expression;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication de son arrêt

de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui approuvée par l'assemblée générale des

pénale, en date du 20 avril 1959, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, violation de la liberté d'aller et de venir, violation des articles 148-2, 191 et suivants

du conseil de prud'hommes, fondée sur l'origine sociale de ses membres (deux employeurs, et deux salariés), n'est donc pas compatible avec le droit à un tribunal impartial ; que le principe de parité