divis ou indivis, sans qu'il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que cette peine complémentaire, laquelle ne méconnaît pas le principe

d'avoir prélevé et consommé un produit destiné à la clientèle sans en avoir préalablement averti son supérieur hiérarchique ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

l'état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe

judiciaire, ni la réelle efficacité de ce dernier au regard d'une information déjà ancienne, ni le délai dans lequel cette information pourrait être clôturée, la chambre d'accusation a méconnu le principe

somme de 150.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe

fondamentaux de l'exposant, et notamment relativement au respect de son droit à une vie privée et familiale, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe

X..., salarié à temps partiel, a droit aux mêmes allocations de vacances qu'un salarié à temps complet sans qu'il y ait lieu de faire application du principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'ayant

cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe

de clarté et de précision de la loi pénale qui découle de l'article 8 de la DDHC et de l'article 34 de la Constitution, au principe de légalité des délits et des peines de l'article 8 de la DDHC combiné

Y... a été fixé par ordonnance de référé à 544 176,17 francs après application du principe de proportionnalité des contributions par rapport aux engagements, afin de tenir compte du règlement de 350 000

personnalité des prévenus et de circonstances atténuantes qui justifient alors, si elles sont constatées, le bénéfice du minimum légal, de sorte que les chances de succès d'un moyen tiré de la violation du principe

l'exercice, ou retenir conjointement ces différents critères ; qu'en présupposant que, la combinaison des critères visés par la loi (salaire et durée de présence dans l'entreprise) ne respectait pas le principe

de nécessité des peines dont le principe de proportionnalité est l'illustration, implique que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, spécialement l'exploitation d'un débit de boissons,

[X] de traces de cocaïne, de matériel susceptible d'être utilisé comme produit de coupe et d'une comptabilité ; le principe de proportionnalité devait donc être examiné notamment au regard de cette circonstance

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'au regard du principe de proportionnalité des peines, par une décision 2017-703 QPC du 4 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 à L. 234-7 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes

les FAI sont bien à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès aux sites litigieux et qu'ils tirent économiquement profit de cet accès pour considérer qu'il est légitime et conforme au principe

cette argumentation impliquaient nécessairement que le juge du fond, avant d'ordonner une destruction privant définitivement l'intéressé de ses droits, examine la décision de destruction au regard du principe

Et attendu que la condamnation à l'interdiction de gérer ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe

Y... de ressaisir la juridiction si la décision n'était pas exécutée au bout de six mois ; Alors 1°) que, le juge doit vérifier si l'empiètement justifie, au regard du principe de proportionnalité, la