Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Stephan, conseiller rapporteur, M.

admet sans équivoque cette donnée en arrêtant les mesures nécessaires à l'application de sa décision, "compte tenu notamment de leur incidence budgétaire potentielle importante pour les bénéficiaires

bâtis ou non bâtis ; que cette activité n'entre nullement dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970 lorsqu'elle concerne des opérations relatives, non à des immeubles mais à des fonds de commerce

[B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur la mesure de l'instruction qu'ils savaient concerner M.

Z... est désigné par Mmes B... et A... comme étant monté dans l'immeuble de M.

les mesures qui s'imposaient pour garantir la sécurité de Moussa X..., ni qu'il ait fait le nécessaire pour faire respecter les règles de sécurité prévues par la réglementation et le Code du travail,

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM.

été inclus dans le prix payé par les époux B..., tout en constatant elle-même que la vente aux époux B... avait été consentie moyennant le prix de 240 000 francs payé comptant par les acquéreurs à l'instant

sa maison, une personne saisie dont le bien a été revendu aux enchères publiques ou encore un organisme de crédit ; que lorsque la personne saisie a pu conserver son bien, même au prix d'un nouvel et

selon police "dommages-ouvrage", auprès de la compagnie Préservatrice foncière, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Assurances générales de France (AGF), est maître d'ouvrage d'un ensemble d'immeubles

et les renseignements fournis par d'éminents praticiens n'avaient pas légitimement laissé croire à Pascal Y... qu'un permis de construire n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de

[B] produit aux débats un acte de retranscription de la conservation des hypothèques du 29 septembre 1941 concernant l'acquisition par les consorts [P]-[C] (auteur de Mme [G] [P]) des biens immobiliers

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

de démolition d'une construction ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme obéit aux principes de nécessité et de personnalité ; que la mesure de démolition ordonnée par la

, administration d'entreprises" ; que le nom de Gilles Z... figure sur la plaque à l'entrée de l'immeuble sis ... à Boulogne au 3ème étage ; que cet immeuble est exclusivement un immeuble de bureaux, aucune

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

préalable en ce qui concerne la partie de l'usine située sous les combles, alors qu'une intervention de la SARL SPS France Sud pouvait y être nécessaire dès lors que des détecteurs d'incendie y étaient