23 du statut du mineur qui est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 23 du décret du 14 juin 1946 et 6 du code civil ; 2°/ que les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946, en application

des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a soulevé la caducité de l'appel interjeté par les propriétaires ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des

4, 5 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5-I a de la loi du 1er septembre 1948, en cas de décès du locataire, le contrat de bail est résilié de plein droit et

; qu'il a pris fin par anticipation le 1er août 1988, en vertu d'un accord intervenu entre les parties le 1er juillet 1988 ; qu'ainsi libéré des fonctions de directeur des programmes, M.

loi, sont irrecevables à soutenir qu'il est soumis à celles de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de

du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat n'étant intervenus respectivement que les 30 mars et 17 juillet

Barthelemy au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1986) d'avoir pour le condamner à rembourser un trop perçu de loyers arrêté au

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué

mai 1968 conclu pour six ans, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ont obtenu, à l'expiration de cette location, un nouveau bail visant l'article 3 sexies de cette même loi

Les locataires font grief à l'arrêt de juger que le bail n'est pas soumis à la loi du 1er septembre 1948, alors « qu'il résulte du renvoi de l'article 3 à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 que

401, 434, 433 ET SUIVANTS, 520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941, DE L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU

Alain X... a été inscrit à l'état civil comme né le 14 janvier 1942 de Françoise Y... et Joseph X..., son époux ; qu'après le divorce des époux X... en 1947, Françoise Y... s'est remariée avec Z...le 14

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rendu exécutoires les deux jugements, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exclut

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

(les consorts X... ), devenus, suite à une donation-partage, propriétaires de lots composant l'immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi

14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; QU'A CETTE DEMANDE, DAME X...

les époux Y... ne pouvaient pas invoquer à leur bénéfice la protection de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 tenant à l'âge (M.

de non-lieu déférée ; "aux motifs que, sur l'infraction aux dispositions de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983, l'enquête devait établir que les conteneurs des investisseurs français n'avaient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.