; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de la demande de réintégration l'inspecteur du travail avait refusé antérieurement d'autoriser le licenciement de M.

l'article L 2422-4 du Code du travail; ALORS, en outre, QUE lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié

des recours avaient été formés devant la juridiction administrative contre la décision de l'inspecteur du travail et du ministre du travail ; que le juge judiciaire a cependant refusé de sursoir à statuer

de Versailles, un exemplaire du règlement intérieur de la société suite à la décision de l'inspecteur travail du 25 juillet 1985 et du directeur régional du travail et de l'emploi du 23 janvier 1986,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ALLOUE A MERCADET ET A 16 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE RAYMOND X...

9 février et 9 mars 2000, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent au motif que Mme X... ne bénéficiait plus du statut protecteur ; que la Fondation a procédé à son licenciement le 15 mars 2000

civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail

de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, méconnaissance de la force probante du procès-verbal d'un inspecteur du Travail et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu

pourvoi, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure

DU TRAVAIL, APRES AVOIR OBTENU AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, L'AUTORISATION DE LA LICENCIER ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISAIT LE LICENCIEMENT QUI DEVENAIT EFFECTIF LE 25 JANVIER 1974

d'autorisation de licenciement étant engagée devant l'inspecteur du Travail qui s'est déclaré territorialement incompétent par décision du 9 octobre 1995 ; que, par jugement du 23 février 1996, le tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SASENET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, EN REFERE, LA REINTEGRATION DANS SON ENTREPRISE ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE

de la notification de l'avis de l'inspecteur du travail ; Mais QU'outre le fait que l'avis de l'inspecteur du travail n'est que consultatif et ne lie nullement l'employeur, il convient de relever que cet

X... par lettre du 3 février 1999 et que la ministre du Travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en relevant qu'en l'absence d'établissement de la société en France, le licenciement de M

du Travail qui, le 9 mars 2000, s'adressait à Laurent X... pour relever diverses situations signalant une coordination et un suivi insuffisant dans la gestion des conditions de travail ; que, parmi ces

du travail avait bien estimé que la salariée avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé, cette décision avait été déférée devant

sexuel ; que, sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a, par une décision du 6 novembre 2007, confirmé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de l'intéressé

Faits et procédure 1.

X... a attendu la position de l'inspecteur du Travail pour réagir, cette réaction s'étant matérialisée par une lettre écrite le 3 mai 1984 ; qu'en l'absence de protestation de M.