(tribunal d'instance de Sens, 30 octobre 1992), statuant sur recours d'une décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Yonne qui a refusé d'ouvrir une procédure

d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux Y... ; que le Crédit

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Puy-de-Dôme, qui a déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure

Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée

X... ne peut bénéficier de la procédure de règlement amiable ; Attendu que M.

X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de règlement amiable de ses dettes ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

prêt d'étalement à elle seule alors que les dettes étaient au moins partiellement communes et le quatrième que l'ensemble des créanciers à l'exception de la Caisse auteur du recours, avait accepté la procédure

Crédit municipal de Reims contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de Y..., a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure

contre la décision, en date du 28 octobre 1992, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure

en déduire souverainement qu'au regard de sa seule dette non professionnelle, il n'était pas en situation de surendettement ; que le jugement qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure

(le saisi) par la société Banque hypothécaire européenne et la société Crédit immobilier européen (les créanciers), une procédure d'ordre amiable a été ouverte qui a donné lieu à un procès-verbal de règlement

titre des 2ème et 3ème trimestres 1996 et 1er et 2ème trimestres 1997 ; que, sur sa requête, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon en date du 28 avril 1998, a ouvert une procédure

le 24 octobre 1990, les époux X... ont formé une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 25 octobre 1990, le président de la commission d'examen des situations de surendettement

(Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes aux cautions et coobligés de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le bénéfice des procédures

référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure

réalisation d'un programme immobilier ; que reprochant au CIC d'avoir dépassé son mandat, en concluant, malgré son opposition, un accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre d'une procédure

recommandée du 11 juillet 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 7 ) qu'il résulte de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984 que la procédure

estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne se trouvaient pas en situation de surendettement, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure