communautaire en matière de naissance et de recouvrement d'une dette douanière, la douane française n'est, en l'espèce, pas recevable à demander le paiement des droits et taxes éludés au préjudice du

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 septembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées

, 9e chambre, en date du 20 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... pour intéressement à la fraude douanière réalisée par des exportations sans déclaration de marchandises prohibées

C..., Mme Corinne D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à diverses amendes et

communautaire applicable à l'époque des faits", a dit que "les dispositions communautaires applicables à la suite de l'unification de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS

, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées

SI LES DECISIONS COMMUNAUTAIRES ONT BIEN ETE PUBLIEES AU JO DES COMMUNAUTES, AUCUNE PUBLICATION POSTERIEURE N'A ETE FAITE EN FRANCE D'UN ACTE COMPORTANT UNE PROHIBITION CONSECUTIVE AUX AUTORISATIONS ACCORDEES

- le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1988, qui a relaxé Loïc X... des chefs de pêche sous-marine prohibée

PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle en date du 14 septembre 1988 qui a relaxé Christian X... et Loïc Y... du chef de pêche sous-marine avec engin prohibé

précédemment ..., et actuellement Route du Pont de l'Hôpital, 30470 Aimargues, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit

NE REGLEMENTAIT L'USAGE DE L'HYDRAZINE MALEIQUE ; QUE LES PESTICIDES ETAIENT PAR NATURE DES PRODUITS POUVANT AFFECTER LA SANTE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CONTESTE QUE LA PROHIBITION FRANCAISE DE L'HYDRAZIDE

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles 10 et 249 du Traité instituant la Communauté

sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le prévenu à une amende douanière de 273 810 francs, à une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation et au paiement des droits éludés,

de la nature et de la date des faits susceptibles de lui être reprochés, de son droit de garder le silence et d'être assistée d'un avocat et, lorsqu'elle est entendue librement, de son droit de mettre

règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux de la société Roquette Frères SA, en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées

directement, ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intracommunautaire constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du Traité

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende

Haroun, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 mars 2006, qui, pour faux, usage et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement