ET MME X..., ACQUEREURS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DES PROMESSES D'ACHAT ET DE VENTE, SIGNEES " DANS LE MEME TEMPS " PAR LES

Article I-Mise en oeuvre de la promesse d'achat consentie à M. X... . I-Les parties réitèrent leur engagement d'acheter à parts égales entre elles les actions T. R. U. détenues par M.

Y... de la vente invoquée, que le télex adressé le 26 septembre 2001, par lequel ce dernier demandait à son mandataire de lui transmettre la promesse d'achat des époux X... ne constituait pas un commencement

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vente était conclue sous la condition particulière "de l'accord des vendeurs pour le prix demandé", la cour d'appel, qui n'a pas qualifié le contrat de promesse

A... une promesse d'achat au prix de 450 000 francs, commission incluse; que, le 30 mai 1990, MM. Z... et Y... ont, hors la présence de M. X..., cédé à M.

X..., auquel ils ont confié la vente de leur maison et qui leur a proposé d'acheter la maison des époux Lecolloec ; qu'ils ont, par l'entremise de cet agent, signé une promesse unilatérale d'achat de cette

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 intitulé "proposition

A SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIS DANS UN IMMEUBLE POUR LA VENTE DUQUEL HUARD, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE AU CABINET BOUCHESECHE ET MOURGUES LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;

Louis Dreyfus reproche à l'arrêt d'avoir "rejeté son admission au passif" du règlement judiciaire du CNTA et des sociétés de son groupe alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que la promesse

X... avait donné mandat de vendre l'immeuble hypothéqué le 28 janvier 1998, que la promesse d'achat avait été formée le 24 avril 1998 par un acquéreur spécialisé dans les opérations de réhabilitation,

la cession avait été préalablement négociée en dehors de lui ; Mais le fait que Monsieur X... ne soit intervenu qu'au stade de l'acte authentique ne l'exonère pas de son devoir de conseil ; que la promesse

- AU MOTIF QUE sur la mise en oeuvre de la promesse d'achat : Les intimés soutiennent subsidiairement que la promesse d'achat n'est pas susceptible d'exécution dans la mesure où : - d'une part, une

l'arrêt que la société civile immobilière Saint Fiacre - Jardin alpin ait contesté la validité de la renonciation, par les époux X..., au bénéfice des conditions suspensives contenues dans l'offre d'achat

retient que le fait, pour ceux-ci, d'avoir signé une convention d'occupation précaire d'une durée de 15 mois n'apparaît pas illicite et que les énonciations de la convention sont justifiées par la promesse

S'ETANT PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1957, ENGAGE A ACQUERIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN PAVILLON APPARTENANT A Y..., CELUI CI L'A AUTORISE A OCCUPER IMMEDIATEMENT LES LIEUX A RAISON DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE

moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement que la procuration donnée le 4 juin 1983 par les époux G... de Wydeven à leur fils Benjamin habilitait celui-ci à accepter la promesse

Le 1er septembre 2014, la SAFER a établi « un projet de candidature en substitution pour un projet agricole et protocole de garantie financière » au profit de M.

mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, qui mentionnait le montant de la rémunération du mandataire sans, toutefois, indiquer la partie qui en aurait la charge, a fait signer aux époux X... une promesse

[X] la somme de 1 646 946 euros en réparation d'une perte de chance de vendre ses titres, soit 90% du prix des titres que, selon lui, la société Cobalt capital lui aurait versé en exécution de la promesse

d'achat de la société Fuji, laquelle exigeait de n'avoir à traiter qu'avec un actionnaire unique ; que ceux-ci lui ont cédé l'intégralité de leurs titres, le 16 janvier 1989, au prix de 330 francs ; que