entaché d'erreur, et que les intérêts ne courent qu'à compter de la condamnation prononcée par l'arrêt du 7 mars 1995 qui faisait les comptes entre les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

X... a toujours, au cours de l'instance engagée le 14 août 2007, réclamé à titre de dommages-intérêts une somme égale au montant de la créance de la banque, de sorte qu'il avait, jusqu'au prononcé de l'arrêt

implicitement et nécessairement celle-ci alors même qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'exercer toute activité non salariée liée à la construction, promotion, location immobilière, pendant trois ans, prononcée

la Cour maintenant par ailleurs le droit de visite tel qu'il avait été prévu dans la décision attaquée, il n'en demeure pas moins que celle-ci était exécutoire de plein droit par provision jusqu'au prononcé

torts réciproques et supprimé cette pension ; qu'un arrêt du 27 avril 1979 a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari, rejeté la demande reconventionnelle en divorce

d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit : 1°/ de M.

X..., notaire ; que l'étude de celui-ci a été gérée par plusieurs suppléants jusqu'à la suppression de l'office prononcé par arrêté duarde des Sceaux en date du 17 mars 1987 ; qu'entre temps les époux

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Sygmatel électronique : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la cession du fonds de commerce est intervenue avant le prononcé

somme de 1 330 194 francs et a condamné les cédants à payer cette somme ; qu'elle a par ailleurs mis à leur charge, au titre de la garantie de passif, la condamnation à la somme de 1 670 000 francs prononcée

arrêt (RG n° 22/17054), statuant sur déclaration de saisine après renvoi de cassation prononcé par l'arrêt du 29 juin 2022.

la loi ; qu'elle a demandé, en conséquence, que l'examen de cette question préjudicielle soit renvoyé à la juridiction administrative, et qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée

protéger le mieux possible le salarié victime d'un accident du travail dont l'origine résulte de la faute inexcusable de l'employeur, de sorte que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter du prononcé

[C] des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2016 majorées des seuls intérêts au taux légal ordinaire, à l'exclusion des intérêts au taux légal majoré prévus à l'article

[P] ayant dans le même temps saisi le juge de l'impôt, la cour administrative d'appel a prononcé, par arrêt du 6 août 2020 devenu définitif, la décharge de toutes les impositions supplémentaires, ainsi

D., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de M.

des sanctions pécuniaires contre les sociétés CIF et CCM ; Attendu que pour rejeter le recours des sociétés CIF et CCM contre cette dernière décision, l'arrêt retient que l'annulation prononcée par l'arrêt

par l'arrêt, a saisi à nouveau la cour d'appel, en lui demandant de constater qu'à cinq reprises postérieurement à l'arrêt du 19 mai 1993, la société Labinal avait violé l'interdiction prononcée par la

président de la cour d'appel en vue de la désignation d'une juridiction de renvoi ; que la cour d'appel, qui s'est déclarée régulièrement saisie dans le délai de l'appel interjeté par le centre médical, a prononcé

Désignée pour statuer en appel, par arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018 (n°18-80.809), la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée, a prononcé par l'arrêt attaqué.

devienne définitif" ; Attendu que, le jour même du prononcé de l'arrêt, le conseil du prévenu et du civilement responsable a, par acte reçu au greffe du tribunal de police, déclaré interjeter appel