de ses constatations et a violé l'article L. 212-4-8 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail intermittent est toujours à durée indéterminée ; qu'en prenant acte de la durée indéterminée des

Franck B... de cette situation et lui a proposé d'entrer en pourparlers en vue de la conclusion, entre eux, d'un contrat de travail à durée indéterminée, se substituant au contrat de travail à durée déterminée

; que la banque lui a proposé un contrat d'affacturage exclusif et que cette convention, signée le 20 décembre 1990, a conduit au financement d'environ six mois de chiffre d'affaires annuel ; que la banque

travail devient un contrat à durée indéterminée, et ce même si ultérieurement un nouveau contrat de travail à durée déterminée est signé ; que le délai de prescription de l'action en requalification d'un

de ce type de contrat bénéficiant d'un régime tout à fait particulier, contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'affirmations inopérantes

de continuité ainsi constatées jusqu'au mois de septembre 1989, soit un an avant l'expiration du dernier contrat, entre les contrats à durée déterminée successifs, excluant la collaboration continue ainsi

qualification retenue et de prendre de nouvelles conclusions, notamment en renvoyant l'affaire à une nouvelle audience, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé" ; Attendu que la cour

X... a été engagé par La Poste en 1992, en qualité de préposé, dans le cadre de contrats à durée déterminée, à temps partiel ou complet, qui se sont échelonnés jusqu'en 1996 ; que La Poste lui a proposé

d'août 1990, la société Radio France lui proposa de nouveaux contrats pour la grille des programmes 1990/91 ; que Mlle X... contesta ces propositions et refusa de signer ces contrats de travail; que

EST EXPIRE ET A LAQUELLE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE PROPOSE, RESTE EN FONCTIONS QUELQUES JOURS SANS QU'AIT ETE SIGNE LE NOUVEAU CONTRAT, N'IMPLIQUE PAS QU'UN CONTRAT A DUREE

après, l'employeur lui a signifié qu'il ne pouvait l'engager à nouveau en contrat à durée déterminée au delà du terme convenu et lui a de nouveau proposé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée

société Orange distribution : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer des sommes

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

lorsque "la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent", vise l'hypothèse de la cessation d'un contrat en cours d'exécution, soit parce qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, soit

, considérant que ces travaux avaient pris fin au mois de novembre 1998, a proposé le 20 novembre 1998 à Mme X... de conclure un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quatre mois,

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

X... a été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de

[A] et propose à ce dernier, dans le cadre d'une offre de contracter, un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée ; que si les juges du fond relèvent un engagement de la SCEA de

Karim prétend que l'on lui aurait proposé un contrat à durée déterminée avant le contrat à durée indéterminée sans apporter la moindre justification de ses dires ; Attendu que l'article L. 1221-1 précise

le 6 mars 2006 un contrat à durée indéterminée intermittent de chargé d'enseignement ; qu'elle a refusé de signer ce contrat au motif qu'elle revendiquait un contrat de travail à durée indéterminée à