où elle a contracté ce prêt.

qui, dans la procédure suivie contre la société British American Tobacco France, la société British American Tobacco Western Europe Region BV, la société British American Tobacco Polska du chef de publicité

17 décembre 1986 et précisant que les sommes versées étaient destinées à financer la création et le développement de la société Comotion Musique ; qu'alléguant les réticences dolosives de la BCCM relatives

à l'épargne ne peut consister que dans l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours, soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements

X..., grâce à un prêt qu'il lui avait consenti, mais qui n'a pas été remboursé, le Crédit général industriel lui a judiciairement réclamé diverses sommes correspondant à des échéances impayées, une indemnité

661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), sur le fondement de prêts notariés des 19 septembre 2006 et 11 mars 2009, la société Record Bank a délivré à M. et Mme [Z] un commandement valant

procédure pénale ni d'aucune autre disposition de procédure pénale que les parties civiles ou leurs avocats ne puissent être entendus à l'audience de la cour d'appel lorsque les prévenus et le ministère public

et que le procès-verbal des débats n'indique pas lors des reprises d'audiences de l'après-midi du 1er octobre 1986 à 14 h 05 et 14 h 40 que la publicité a été observée ; alors que la publicité des audiences

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2017), que suivant acte notarié du 28 mai 2004, les sociétés Sade, Banque Rhône-Alpes et Banque populaire des Alpes ont chacune consenti à la société Patsy un prêt

661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public

D'ASSISES A LAISSE SANS REPONSE LA REQUETE EN RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR L'ACCUSE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONFERE AU MINISTERE PUBLIC

Y..., qui était informé de la procédure de saisie immobilière, était en mesure de vérifier l'apposition des publicités de vente faites au lieu du siège de la SCI, la cour d'appel, qui a pu en déduire que

"SUR INTERPELLATION DU PRESIDENT, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS ONT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, RELATIF

, un prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979, que selon les dispositions d'ordre public de l'article 5 de cette loi, l'offre de prêt que le prêteur doit formuler par écrit et remettre ou adresser à l'emprunteur

relatives à la liquidation judiciaire» ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que le délai de prescription biennale s'était trouvé suspendu jusqu'au 9 juillet 2010, que le prêt était inopposable à

d'accusation, qui examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, doit rendre un avis favorable, qu'en l'espèce, requise par le procureur général en qualité d'interprète, Mme de G. avait prêté

spéciale qui en a été faite, la quantité de biens gagés a été précisément désignée ; qu'en énonçant que le gage constitué le 6 août 2009 était opposable aux tiers, car la publicité qui en avait été faite

à l'outre-mer » / « dispositions relatives au crédit ») entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ; que les deux premiers alinéas du présent

Je suis naturellement prête à vous rencontrer et à vous remettre les différents mandats ainsi que les estimations de ce bien correspondant aux mandats.