de signification doit être remise à la mairie, au maire, ou à défaut, à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie; que la qualité de la personne qui a reçu l'acte doit

en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, a déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et d'expéditions

prestations, la société Transeurop a déclaré sa créance au passif de la société Tridex, qui avait été mise en redressement judiciaire ; que soutenant qu'elle disposait d'une action directe contre l'expéditeur

[G] engagé par la société Onet services, exerçant son activité au sein de la filière exploitation en qualité d'agent très qualifié de service de niveau 2, a saisi le 8 décembre 2015 la juridiction prud'homale

La société Bochaton frères a revendiqué auprès de la société CHB, en sa qualité d'associée de la société créée de fait entre elles, le bénéfice des dispositions actuelles et futures concernant l'exploitation

qui présente les expressions "Terroirs du Languedoc", "Saveurs du Languedoc", "Les Grands Terroirs" et "Terrasses du Languedoc" comme constituant des "appellations" susceptibles de comporter des "qualités

[R] et [A] [P] disposaient « à la fois d'un titre (jugement et qualité d'indivisaires) et d'un droit d'occupation des immeubles viticoles indivis et sociaux (bail rural) anciennement exploités par la Scea

[B] a été engagé par la société [6], en qualité de directeur d'exploitation de l'hôtel restaurant [6] et de responsable du restaurant « [7] » du Riviera golf de Barbossi, à compter du 13 février 2014,

durée de cinq ans en vue d'exploiter une agence à [Localité 5], - le 1er septembre 2014, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société SBM, un contrat de franchise

La société Leader Price exploitation (la société LPE), appartenant au groupe Franprix Leader Price, exploite des magasins sous l'enseigne Leader price ou en détient des participations. 3.

sur la quasi-totalité de l'année : ainsi si aucune limitation de durée annuelle n'est instaurée pour Lionel X... , son fils Arnaud est lui autorisé à exploiter pendant 9 mois de l'année sur douze (du

de titulaires exclusifs des droits de distribution sur certaines oeuvres cinématographiques dont les droits d'exploitation et de diffusion avaient fait l'objet de contrats au profit de diverses sociétés

du redressement judiciaire de la société Senicorp intégrations ; que, par une ordonnance ultérieure, l'expertise a été étendue à la société CDR Créances, venant aux droit de la Banque Colbert, que l'expert

B..., ès qualités.

Y... en qualité d'expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, une extension de la mission a été demandée mais rejetée par le premier juge ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, en cause d'appel

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'impossibilité d'exploiter par la société Carrières Iribarren et débouté Mme X... ès qualités de sa demande en paiement de la somme de 250.000 euros

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y... a été au service de Mme X... en qualité d'ouvrière fleuriste de février 1977 au 31 juillet 1989, date

Z... a occupé les lieux, dans lesquels était exploité le fonds de commerce litigieux, de novembre 1989 à mars 1991, qu'il a lui-même exploité ce fonds et d'un autre côté qu'il a profité des travaux réalisés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en société de fait, des terres et un corps de ferme, d'une part, en qualité

qu'il avait acquise comme prête nom de Bruno Y... ; qu'ainsi que le faisait valoir l'Onilait, l'usage d'une fausse qualité d'exploitant agricole avait permis d'obtenir le transfert des quantités de référence