[I] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Fitleaness, 4°/ la société Leanzza, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ont formé

indemnités alors que cela n'avait été demandé ni par l'expropriant, ni par les requérants qui ne l'avaient saisi que d'une demande d'emprise totale et alors que le commissaire du gouvernement n'avait

et l'habilitation du signataire de la plainte au jour de son dépôt, soit le 3 juin 2009, question portant sur la qualité à agir du service ayant déposé les deux plaintes, question distincte de celle de

d'associée de la SCI, au seul motif que celle-ci n'avait pas signé les statuts de cette société le 29 janvier 1954, sans rechercher si, comme le soutenaient les requérants, elle n'avait pas bénéficié

X... ; " 2 alors qu'en se déterminant ainsi sans répondre au moyen péremptoire de défense du requérant sur l'existence d une relation sentimentale et sexuelle suivie avec B... X...

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-4 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le requérant

Z], alors « que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir qu'il appartient à la personne qui entend se prévaloir de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 que soit établie sa qualité

électorales de la commune du Touquet, alors, selon les moyens, que le Tribunal a incomplètement ou faussement apprécié les éléments de preuve versés aux débats concernant les conditions d'inscription du requérant

de « détenteurs » des marchandises de fraude, en leur qualité de destinataires réels des produits stupéfiants contenus dans le colis qu'ils avaient accepté de récupérer, et ne devaient pas, en conséquence

Y... effectuait des travaux d'agrafage « Metalock » en atelier peu qualifiés, tandis qu'en sa qualité de soudeur qualifié, M.

. ; "aux motifs que, selon l'Etat requérant, le 11 juin 1999, une explosion avait eu lieu au siège du Parti Socialiste Ouvrier Espagnol causant des dommages évalués à 901,52 euros ; que ces faits, en

l'homme, 132-19, 313-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le requérant

des espaces communs intérieurs » sans que ce document ait été précédé d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui l'entache selon lui de nullité ; que le procureur général objecte quant

des espaces communs intérieurs » sans que ce document ait été précédé d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui l'entache selon lui de nullité ; que le procureur général objecte quant

des espaces communs intérieurs » sans que ce document ait été précédé d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui l'entache selon lui de nullité ; que le procureur général objecte quant

des espaces communs intérieurs » sans que ce document ait été précédé d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui l'entache selon lui de nullité ; que le procureur général objecte quant

l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction retient que l'excès de pouvoir commis par l'officier de police judiciaire qui a procédé seul à la désignation de ces personnes qualifiées

de l'homme, 2, 138, alinéa 2, 11 , 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise sur le cautionnement judiciaire assigné au requérant

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le requérant

in limine litis et visant le contrôle d'identité ainsi que la procédure subséquente de flagrant délit en se bornant à affirmer que ce contrôle d'identité n'avait pas porté atteinte aux intérêts du requérant