à nouveau l'avis des délégués du personnel, ainsi qu'en fait foi le compte-rendu de la réunion mensuelle des délégués du personnel au 30 septembre 2005, signé le 3 octobre 2005 par le représentant de l'employeur

que Monsieur [F], en CDI sur toute la période, est comptabilisé à hauteur de 0,80 sur les tableaux élaborés par l'employeur ; que bien que le registre du personnel mentionne que M.

X..., salarié de la société Traitement synthèse image aux droits de laquelle vient la société Agfa Healtcare entreprise solutions (la société) depuis 2001, et élu délégué du personnel depuis mars 2003,

X... a, par une lettre du 15 juillet 2009, sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel ; qu'un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et une organisation syndicale, les

de protection, qui se serait écoulée depuis son licenciement jusqu'au terme théorique de cette même période à laquelle s'ajoute la période qui s'est écoulée jusqu'à sa réintégration qui n'a pris place

avril 2004, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes ; que la salariée a subi des troubles dans ses conditions d'existence du fait

du 27 juin 2005, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 07 juillet 2005 en vue d'une mesure de licenciement pour fautes ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du

du 13 mai 2011 prolongée en position de détachement jusqu'au 31 août 2014 de nouveau pour les fonctions de déléguée de la section de la Drôme ; Que Mme G... exerçait ses fonctions d'agent public mis à

jusqu'au 7 octobre 2016 et a été candidat suppléant aux élections, en date du même jour, des délégués du personnel. 2.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Z..., engagée le 22 juillet 1986 en qualité de déléguée médicale

X... était celle d'un salarié en pleine possession de ses capacités et qui, en premier lieu, rappelait à son employeur qu'il venait d'obtenir l'annulation d'une décision similaire antérieure et que les

Toutefois, l'employeur ne lui a spontanément versé aucun salaire pour la période du 21 février au 3 mai 2005.

contrôlée : Attendu que la société Lactalis fait valoir que la période contrôlée a varié entre l'avis de contrôle, qui précise que le contrôle porte sur la période du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 mars

X... a été engagé le 7 octobre 2006, en qualité de conducteur en période scolaire, par la société Titi Floris, SCOP spécialisée dans le transport de personnes ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant

de la salariée à l'issue de cette période d'évaluation du service, l'employeur n'a fait que tenir compte du rôle de l'intéressée dans la réussite de cette création et a validé

accordée à Madame X... en qualité de directeur délégué de la société Référence, comme le sont habituellement les délégations particulières accordées aux salariés ; que les termes utilisés font expressément

, en lui joignant son CV ; que le délégué, lui-même chef de réception, a répondu par courriel du mardi 5 août à 19h55 qu'il n'y avait aucun poste à proposer à l'intéressée à la réception, les postes de

, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et D. 2443-4 du code du travail ; 2°/ que le régime protecteur applicable au licenciement des délégués syndicaux suppose que l'employeur ait été informé

Y... demande le paiement sur une période de près de cinq années ; que de son côté, l'employeur produit l'attestation de l'aide-comptable de la société qui affirme que le salarié était "maître" de son "

Sur les recherches de reclassement Que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de recherche de reclassement approfondie et détaillée en y associant les délégués du personnel et le médecin du travail.