_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 I - La société [U] [N] et [F] [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Raynaud, dont le siège est ..., représenté par son syndic

L. 3121-43 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

enregistré au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 mars 1999 alors que l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 applicable

de cet acte, tout en relevant, par motifs adoptés, que non seulement M.

2002 en qualité de ripeur par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement mantois (Sotrema), soumise à la convention collective des activités de déchets, dans le cadre d'une succession

Par ailleurs, la jurisprudence invoquée par l'employeur (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-30.354) concerne le droit aux prestations et non celui régissant l'assiette et

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Il ne pourra élever, à ce sujet, aucune réclamation vis-à-vis du cédant, ni demander une indemnité ou une réduction de prix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ou la suppression de son droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE la réparation allouée par

; 2° que la réduction à zéro du capital et l'augmentation subséquente réservée à un tiers par suppression du droit préférentiel de souscription des anciens actionnaires caractérisaient une expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

ou la réduction de l'éclairage et de la ventilation des logements concernés.

au choix au profit de l'agent qui avait réussi un diplôme, l'article 33 disposant qu'une promotion de l'agent donnait lieu à la suppression des "échelons au choix"; - l'article 32 dans sa rédaction postérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-11.969 formé par : 1°/ la société DSD Dillinger Stahlbau Gmbh, société

Y... les sommes de 1 000 euros en réparation du préjudice causé par les vues prohibées sur son fonds et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de

700 du code de procédure civile.

durée indéterminée prévoyant une durée mensuelle de travail de 169 heures et un salaire brut de 1 154, 27 euros majoré d'un treizième mois ; qu'à compter du 1er juillet 2003, le CASIM a procédé à la réduction