(2) sur l'économie générale du bail à construction L'économie générale du bail à construction réside dans un premier temps dans l'obligation du preneur de construire un bâtiment dont il reste propriétaire

en état génie civil, servitudes et structures : 320 738,33 euros HT ; - remise en état équipements actifs : 709 028 euros HT ; - expertise technique ouvrage d'art et équipements actifs : 30 000 euros

X... telle qu'elle ressort de ses antécédents judiciaires et de ce qu'il persiste dans ses errements mais également adaptée à sa situation financière et économique telle que peut l'estimer la cour au regard

X... employé en qualité de dépanneur au service après-vente de la société Soquerdis depuis le 3 septembre 1990, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1993, alors qu'il était en arrêt de travail

attaqué (Chambéry, 10 septembre 2013), que la société Chaudronnerie albanaise Granger (la société) a confié les travaux de couverture d'un bâtiment, à partir d'une ossature en poutres métalliques réalisée

G 16-28.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Il est tout aussi exact que l'EIC a représenté un progrès économique global pour les banques, mais aussi pour les utilisateurs de ce moyen de paiement.

22.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

une mutation à [Localité 3], sur un poste d'acheteur en charge des négociations internationales ; que le salarié ayant refusé cette proposition, les sociétés lui ont notifié conjointement, par lettre remise

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Y... fait valoir à l'appui de son appel, qu'il a en réalité été licencié pour une cause économique et non pour une faute lourde ; qu'il rappelle le contexte dans lequel il a été recruté et celui dans lequel

à la création de l'unité économique et sociale en 1993, réaffirme que « l'ensemble des filiales de Forclum SAS, situées sur le territoire français, départements d'outre-mer inclus, forment une unité économique

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Bâtiments nouveaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ((Versailles, 13 mars 2017), que la SCI a fait réaliser des immeubles à usage d'habitation et de commerce

Pourvoi n° Y 18-11.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Marly-le-Roi, en qualité d'assureur de la société FICI, 7 / de la société Gatti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8 / de la société Ceten Apave, groupement d'intérêt économique

ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ses dispositions de condamnation de Messieurs Z... et X..., d'AVOIR débouté Monsieur Y... de

n° Z 16-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

E... et F..., révèlent que les travaux de plomberie, de chauffage et d'électricité réalisés par M.

pour tenter un reclassement externe ; 1- que sur l'existence de difficultés économiques : la lettre de licenciement fait état de difficultés financières caractérisées par des pertes importantes et récurrentes