date à laquelle il a pris sa retraite, au sein de plusieurs cabinets de commissaires-priseurs ; qu'estimant qu'il ne percevait pas le montant de la retraite qui devrait lui être versée conformément au régime

BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LADITE CAISSE APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 19 OCTOBRE 1973 A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE QUI A ETE

régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès à la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie, MM.

régime d'assurance vieillesse complémentaire facultatif, l'arrêt retient que les classes de cotisations autres que la classe 1 constituaient une modalité particulière du régime obligatoire complémentaire

Festival de Lille de lui déclarer les rémunérations des artistes étrangers ayant participé aux manifestations qu'elle avait organisées depuis 1979 et de lui verser les cotisations correspondantes au régime

DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ET LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE BABUT CONTESTANT DEVOIR CES COTISATIONS A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LAQUELLE A

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, par application des statuts du régime complémentaire modifiés par l'arrêté du 25 février 1976, l'adhérent peut racheter des points

P... dans les régimes de retraites complémentaires et allocation supplémentaire de vieillesse au prorata des cotisations effectivement versées, et en ce qui concerne le second en ce qu'il a ordonné à la

de retraite complémentaire des notaires, la cour d'appel a violé le principe général susvisé ; Mais attendu que l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 janvier 1990) d'avoir refusé de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion du régime

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU REGIME DE BASE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ET L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE

dans l'assiette des cotisations pour 1986 et 1987 tant l'avantage résultant de la prise en charge par la société du complément de cotisation aux régimes de retraite complémentaires que "l'indemnité préjudicielle

X... l'a assigné en justice ; Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 janvier 2001) a constaté que les contrats "Régime de prévoyance complémentaire" et "Retraite plus", souscrits respectivement le

sécurité sociale de la Creuse, 22 juin 1987) d'avoir validé la contrainte délivrée contre lui par la Caisse vieillesse des agents généraux de l'assurance (CAVAMAC) pour le montant de la cotisation du régime

Les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

Cette mise en demeure précise que l'appel de cotisations concerne : le régime de base provisionnel tranche 1 pour 2 668 euros, le régime de base provisionnel tranche 2 pour 289 euros, le régime complémentaire

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE CETTE COUVERTURE CORRESPOND A UNE GARANTIE ACCORDEE PAR LA SECURITE SOCIALE OU PAR LES REGIMES

obligatoire de sécurité sociale ; qu'il en va ainsi des prestations servies par un régime d'assurance sociale complémentaire rendu obligatoire par la loi ou une convention collective ; qu'en se contentant

personne morale créancière des cotisations, majorations et pénalités de retard, elle a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsqu'elle concerne plusieurs régimes

la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse en tout état de cause, lorsque l'agent atteint l'âge normal d'ouverture du droit aux pensions assurées par les régimes