Il suit que ce moyen quant à l'exécution de sa mission par l'huissier n'est pas de nature à conduire à la rétractation de l'ordonnance sur requête.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Isabelle Didier et associés, agissant en qualité d'administrateur de la société Euro Power Technology

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'impôts sur le revenu ; qu'il perçoit en France des pensions de retraite, dont le montant est établi en 2011 par les notifications de retraite qui lui ont été adressées quand il a pris sa retraite ; que

précités, l'acte signé antérieurement à l'assignation en divorce ne pouvant être annulé ni entraîner la nullité de l'acte signé postérieurement ; que le jugement doit donc être confirmé de ce chef ; que

judiciaire ; Mme Sandrine X...épouse Y...soutient que l'existence de justes motifs fonderaient sa demande de retrait d'une société dont elle ne pourrait rester prisonnière ; que de la motivation qui précède

de l'autorisation donnée au maire le 29 avril 2002 de signer l'acte de vente de la même parcelle au prix de 32 200 euros et que dès lors elle ne remet pas la vente en cause, la cour d'appel qui a interprété

les avances demandées par M.

[Z] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Constructions métalliques de l'Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

L'arrêt en déduit que le lien entre la décision de départ à la retraite et une situation dont le salarié ne s'est jamais plaint, n'est pas établi. 7.

son retrait de l'Union Européenne, dès lors que ce texte ne compte pas parmi ceux dont les articles 67 et suivants de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de

EC... n'a pas fourni de bilan écrit car depuis octobre 2006, il n'a pas avancé sur la mission confiée au motif qu'il était en congé, qu'il avait des problèmes informatiques et que les principaux acteurs

S'agissant du pourvoi n° B 19-14.797, il est donné acte à Mme [J], Mme [L] et M. [J] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [S] [J], décédé le [Date décès 1] 2020.

de ces sommes du compte bancaire ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol et, donc, par des motifs qui ne caractérisaient pas que Mme X...avait, par un acte quelconque, apporté un concours,

Par acte du 24 mars 2015, celle-ci leur a donné congé pour reprise par son fils M.... 3. Les consorts D... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Virginia, dont

substitution d'un taux fixe au taux révisable ; que le Crédit foncier de France lui a alors fait parvenir le 12 décembre 2008 un avenant au contrat de prêt prenant en compte la modification souhaitée, avant

[B] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Univair, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.