K... et associés ; que le grief d'absence de respect des horaires reposant sur le témoignage insuffisant d'une stagiaire présente seulement un ou deux jours par semaine n'est pas établi et est contredit

000 € en 2010), ces sommes correspondaient à la part des charges qui incombaient à Mme F... en raison de son activité à Paris ; que les recettes correspondantes étaient encaissées en Suisse et les rétrocessions

moment où elle lui était réclamée ; que le 22 mars 2001, son propre calcul le faisait débiteur de la somme de 589. 806, 52 franc et il a payé le même jour celle de 690. 087, 19 francs incluant la rétrocession

fonctions de caractère très confidentiel mettant en rapport avec la clientèle), le salarié accepte l'intégration - dans cet avenant - d'une clause de non-concurrence ; en effet en contrepartie de la rétrocession

par Me I... qui aurait rédigé seul l'assignation introductive d'instance, sans rechercher si l'attestation établie par cet avocat le 24 juin 2017 ne mentionnait pas qu'il devait être rémunéré par rétrocession

tout autre travail personnel ; que le fait d'envoyer ou de recevoir des mails le soir, pendant les week-end ou les vacances, loin de caractériser une activité salariée, illustre plutôt l'absence d'horaires

attributions correspondent à un emploi, selon la Convention, de Juriste Consultant, ce qui correspond tant aux attributions de Monsieur Antonio X... lorsqu'il travaillait en sous-traitance dans le cadre de rétrocession

V...... doit régler lui-même les professionnels, techniciens et avocats autres que la SCP ayant contribué à l'évolution de ce dossier, de sorte que la rétrocession d'honoraires n'a pas eu lieu, ce qui

du 26 octobre 2009 au 30 mai 2012, ne recelait pas une activité fictive destinée à justifier des facturations mensongères, alors que cette personne, qui a bénéficié de la part de sa tante d'une rétrocession

la thèse d'une majoration artificielle des honoraires demandés par la SURFIMM en vue de la rétrocession à COGEPART d'une partie des fonds et d'une collusion frauduleuse entre X... et cette agence sans

remplaçant en libéral ; qu'ils précisent que Madame X... prétend à tort avoir perçu une rémunération fixe et régulière dès lors qu'elle percevait en contrepartie de ces prestations outre un montant de rétrocession

au sein de l'hôpital américain pour établir, contre son avis, des plannings de gardes faisant intervenir systématiquement dans plus de 15% des vacations des médecins remplaçants rémunérés avec les honoraires

Z... au titre de ses honoraires pour l'année 2008 ; que M.

personnelle ; qu'à ce titre, il expose que la mention "temps complet" figurant dans le contrat de collaboration n'implique pas l'absence de possibilité de créer une clientèle et que le paiement d'une rétrocession

T... a reconnu dans une attestation la licéité de son statut, qu'il a lui-même créé sa société pour bénéficier de ce statut et qu'il percevait une rétrocession d'honoraires après remise des factures et

actes de concurrence déloyale, et que la Cour de cassation a indiqué, dans ses motifs, que l'indemnisation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale se distingue de la répartition des honoraires

W... a été payée sur la base d'un taux horaire de 17,2750 euros pour 120 heures par mois, soit 2073 € par mois ; que G...

Le versement d'une rémunération, et non d'une rétrocession d'honoraires, ainsi que la prise en charge par la Selarl des cotisations sociales et enfin l'absence de développement d'une clientèle personnelle

convention pour violation de l'article L. 365 du Code de la santé publique, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, "ainsi que l'y contraignaient les conclusions d'appel", si la rétrocession

une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que les juges du second degré ont estimé qu'il résultait des circonstances de l'espèce que la limitation à 20 % du montant de la rétrocession