P 16-13.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

par une lettre du 10 décembre 2001, enfin, par la perception en janvier 2002 de la valeur de rachat proposée par la SA AGF VIE ; que ce contrat a épuisé ses effets par le versement de la valeur de rachat

par année et pour la tranche au delà de 20 ans à 6/10 de mois par année.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pourvoi n° H 16-18.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 4 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point

observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE NOUVELLE D'IMPRESSION DE LUXE (SNIL) partie civile

X..., embauché 2 ans plus tôt – M. Q... qui a suivi la formation TEX, en ayant été embauché la même année et au même coefficient que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils, pour M. Z...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2012), que le 17 mai 2000 les époux X..

, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 2, 5 millions de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, le deuxième

La Cession se fera à un prix égal au prix de souscription ou d'achat des parts concernées augmenté d'un intérêt de 4 % l'an, capitalisés, calculé pour la première et la dernière années pro rata temporis

F-D Pourvoi n° U 17-16.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des dix premières années, des frais, des possibilités de renonciation et de rachat et du mode de calcul de l'épargne constituée ; que l'arrêt en déduit qu'aucun manquement n'a été commis par l'assureur

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme Rachel Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Rachel Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Generali assurance vie et M. Z... Y...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la garantie de rachat est

après la conclusion du contrat d'assurance (et sept ans pour M.