suppose établie la volonté discriminatoire, ce, compte tenu de l'intuitu personae qui est de l'essence même de certains contrats de travail ; que l'enquête a permis d'établir que la rumeur de non reconduction

l'existence de droits revendiqués que les juges du fond auraient à apprécier, qu'en se prononçant sur la nature du non renouvellement d'un contrat arrivé à terme par une dénonciation empêchant sa tacite reconduction

contraire que la situation économique de la société TLTI devait être appréciée au moment du congédiement litigieux, sans rechercher, ainsi qu elle y était pourtant invitée par ladite société, si la non-reconduction

Y... soient condamnés à l'indemniser des dépenses faites au profit du fonds loué ; que la cour d'appel a dit que le contrat de location-gérance ayant été renouvelé par tacite reconduction, il y avait lieu

Alphacan le 2 février 1988 à la direction départementale du travail, prévoit qu'il sera reconduit, par période d'un an à compter du 15 décembre 1988 ; que cet accord s'est donc renouvelé par tacite reconduction

bail à Mme Y... un fonds de commerce en gérance libre pour la période du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987, le bail étant, à défaut de congé donné avant son expiration, renouvelable par tacite reconduction

et Mme Claude Z... exploitent leur fonds de commerce, rechercher si cette cave doit être considérée comme un local accessoire, et si elle a été louée comme telle, soit à l'origine, soit lors des reconductions

défaut de dénonciation, ce texte garantissant cet acquis social demeure jusqu'à nouvelle négociation; que l'article 2 de cette convention collective prévoit, à juste titre, la poursuite par tacite reconduction

Il a été modifié par un avenant du 13 novembre 2014, dont l'article 6 fixe la durée à trois ans et comporte l'adjonction de la mention manuscrite : « Reconduction tacite par période de 1 an.

5 avril 1986, avait été ensuite reconduit pour une nouvelle période de cinq ans; que l'arrêt a retenu que le contrat de maintenance, conclu pour un an, ne comportant aucune stipulation de tacite reconduction

[M] stipulait que le contrat est consenti pour une durée maximale de 12 mois, reconductible par tacite reconduction ; qu'en jugeant toutefois que le contrat ne prévoyait pas de terme, postulat sur lequel

.. de réaliser des prestations d'entretien en 2006 par la signature de deux contrats, qu'elle constate que « les contrats conclus pour une année renouvelable ne se sont pas renouvelés par tacite reconduction

] et de CER et qu'une négociation aurait été engagée, de sorte que Mme [T] ne pourrait avoir ignoré que la relation contractuelle initiée avec le cabinet [F] se serait poursuivie par tacite reconduction

Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction sans accord préalable écrit de Coker ». Aucun accord écrit n'a été donné par la SARL Coker à la reconduction du contrat.

à cet effet par la société la Métropole, bailleresse et qu'en conséquence, le CIRAD avait droit au renouvellement des baux, conformément aux baux antérieurs qui avaient été renouvelés par tacite reconduction

Le 1er janvier 2011, la société Agora a conclu avec la société [C] une convention de prestations administratives pour une durée de quatre années, renouvelable par tacite reconduction. 4.

123-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'assureur doit sa garantie dans les termes du contrat d'assurance ; que la société Viel soutenait que l'assurance couvrait les frais de reconduction

Renouvelable par tacite reconduction' ; que H.

la masse, pour les cartouches d'encre et de solvant ; qu'il résulte des écritures et des pièces saisies dont la description et les photos sont produits aux débats, que la société EPG, lors du reconditionnement

notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation de la cotisation de protection sociale complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2015, voire encore la reconduction