, impliquant un véhicule assuré par la MAAF (l'assureur du tiers responsable), dont a été victime M.

Il se déduit de ces textes que les règles impératives de la section 3 du chapitre II du règlement s'imposent à l'assureur qui agit contre la victime d'un dommage causé par l'assuré, la victime devant,

selon la décision attaquée, que la Commission d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté la demande de Mme X... en vue de l'attribution d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Rhin et Moselle et à la compagnie Italia de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre

1990 et qui constituaient, selon lui, une rechute d'un précédent accident du travail ; que, sur le recours de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale a mis en oeuvre deux expertises

à payer à la société MMA une somme de 42 005 euros au titre de son recours subrogatoire du chef des dommages pris en compte du chef de son assurée au titre des préjudices subis par la société Eudica, alors

droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'une caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande d'attribution de pension de vieillesse au titre

contre les constructeurs-réalisateurs, alors, selon le moyen, "1 ) que les défauts et vices de construction qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette

La société MACIF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours subrogatoire contre l'EPIC SNCF mobilités, alors « que la faute de la victime ou d'un tiers ne peut être totalement exonératoire de responsabilité

X... de payer à Mme Y..., dans un délai déterminé, une certaine somme à titre de dommages-intérêts et réservant à chacun d'eux la possibilité de demander au juge d'instance de donner force exécutoire à

des accidents du travail, 13 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a accordé à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce

n'avait pas pris en temps opportun les mesures nécessaires à la sauvegarde de la créance garantie, et ne lui avait pas conservé ses possibilités de recours contre le débiteur ; que le tribunal, retenant

amiable, alors que le présent litige est orienté précisément contre la décision de ladite commission ; qu'en conséquence, l'association HAD SEPA sera déclarée irrecevable en son recours, en ce compris

formé contre une ordonnance de saisie spéciale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont

X... n'avait droit à aucune indemnité au titre de son préjudice complémentaire soumis à recours, évalué à 48 402,56 euros, en raison du montant d'une pension d'invalidité supérieur à cette somme, l'arrêt

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable

Y..., salarié, ont été reconnus coupables, par un jugement devenu définitif, le premier, de complicité d'incendie volontaire et de tentative d'escroquerie à l'assurance, le second, d'incendie volontaire

à juste titre qu'il n'y avait pas lieu de « limiter la définition du marché public à la présence d'une maîtrise d'ouvrage assurée par des personnes morales de puissance publique » et qui, pour refuser

de la solidarité nationale, il dispose d'un recours subrogatoire contre cet assureur et contre toute personne dont il estime la responsabilité engagée et qu'il incombe alors à la juridiction saisie de

l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils