, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 16-10.339 invoque, à l'appui de son recours, neuf moyens de cassation annexés au présent

contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande que Mme X... avait faite en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que Mme X... fait grief

un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que pour rejeter le recours

le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre, contre la décision d'autorisation de vente prise par le juge-commissaire, dont il prétend qu'elle a violé la nature

comme tardif ; "aux motifs qu'il a été interjeté plus de dix jours après le prononcé de la décision du tribunal correctionnel ; "alors que toute personne reconnue coupable d'un délit doit avoir

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responsable des déclarations en douane par l'administration des Douanes qui l'a assignée devant le tribunal civil pour le paiement de la TVA éludée ; que, par suite, la demande de l'administration des

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